Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-02-14
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 14 février 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.354 |
| Court | Conseil d'État |
| Docket Number | A. 242950/XIII-10492 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.354 |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 262.354 du 14 février 2025
A. 242.950/XIII-10.492
En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Herrmann-Debroux 54
1160 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles, Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée URBANEO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
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I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 12 septembre 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande...
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