Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-02-13

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 262.341 du 13 février 2025
A. 240.754/XV-5712
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or 28
6900 Marche-en-Famenne, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 décembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision ministérielle VIII/F/CBa/23/ qui lui a été notifiée le 05.10.2023 lui refusant la délivrance d’une carte d’identification pour l’exercice d’activités de gardiennage et portant interdiction d’exercer une quelconque fonction dirigeante, exécutive, administrative ou logistique au sein du secteur de la sécurité privée ou particulière ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 19 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 janvier 2025.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Clémence Derhet, loco Me Mathieu Robert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 16 février 2023, l’entreprise de gardiennage RDW Security introduit, pour le requérant, une demande de carte d’identification d’agent de gardiennage.
2. Le 24 avril 2023, une enquête sur les conditions de sécurité est ouverte en vue de l’examen de cette demande.
3. Le 4 mai 2023, la partie adverse demande une copie de tous procès-
verbaux, dossier répressifs et devoirs faisant l’objet d’une information ou d’une instruction à charge du requérant au parquet du procureur du Roi de l’arrondissement du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne.
4. Le 19 mai 2023, la partie adverse reçoit les informations demandées et notamment un jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Luxembourg division de Neufchâteau, le 28 mars 2023, condamnant le requérant à une peine de travail de 200 heures, à une amende de 1000 euros (ou un emprisonnement subsidiaire de 1 mois) avec sursis de trois ans et qui prononce à sa charge une interdiction de l’exercice d’une profession ou activité pendant cinq ans ainsi qu’une ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.341
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interdiction d’exercer une activité commerciale durant cinq ans, pour les faits suivantes :
- étant failli, dans l’intention de retarder la déclaration de faillite, avoir omis de faire l’aveu de faillite dans le délai prescrit par l’article 9 de la loi sur les faillites ;
- à l’occasion de l’aveu de faillite, avoir omis de fournir ou avoir fourni des renseignements inexacts, - avoir commis des infractions en matière de comptabilité et comptes annuels des entreprises, - comme dirigeant d’une société ou d’une A.S.B.L., avoir fait, frauduleusement et à des fins personnelles, usage des biens ou du crédit de la personne morale qu’il savait significativement préjudiciable pour la société ou l’A.S.B.L. ou à ses créanciers ou associés, - étant failli, avoir frauduleusement ou à dessein de nuire, détourné ou dissimulé une partie de l’actif.
5. Par un courrier recommandé du 5 octobre 2023, la partie adverse informe le requérant qu’en raison de cette condamnation, il ne répond pas à la condition d’exercice fixée à l’article 61, alinéa 1er, 1°, de la loi du 2 octobre 2017
réglementant la sécurité privée et particulière, de sorte qu’aucune carte d’identification pour l’exercice d’activités de gardiennage ne peut lui être délivrée.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Moyen unique
IV.1. Thèses des parties
Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 61 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, du principe général de proportionnalité, du principe général du raisonnable, des principes généraux de bonne administration, du principe général de minutie, ainsi que de l’excès de pouvoir.
Le requérant rappelle que tout acte administratif doit être justifié par des motifs exacts, pertinents et admissibles. Il fait valoir que la qualification des faits doit être précise et que la sanction prononcée doit être proportionnée à la gravité des faits et aux circonstances dans lesquelles ils se sont produits, tout en respectant les limites du raisonnable. Il invoque également les principes généraux de bonne administration, selon lesquels l’autorité administrative est tenue de prendre des décisions en parfaite connaissance de cause, sur la base d’un examen complet et effectif du dossier.
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Il allègue qu’en l’espèce l’acte attaqué produit des effets disproportionnés, dans la mesure où il équivaut à une interdiction professionnelle totale et définitive, pour des faits qui n’ont aucun lien avec la fonction qu’il exerce et qui remontent à près de cinq ans. Il reproche à la partie adverse de ne pas avoir exercé son pouvoir d’appréciation avant...