Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2025-01-03

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 261.913 du 3 janvier 2025
A. 221.652/VI-20.982
En cause : la Chambre d’Arrondissement des Huissiers de Justice de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 140
1050 Bruxelles,
contre :
l’Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann Debroux 40
1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée J.D. CONSULT, ayant élu domicile chez Me Valery SCHALENBOURG, avocat, boulevard Léopold II 180
1080 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 mars 2017, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’ONSS du 23 décembre 2016 de désigner la société privée à responsabilité limitée J.D. CONSULT concessionnaire des services centralisés de gestion numérique de dossiers et de recouvrement de titres exécutoires ».
II. Procédure
Par une requête introduite le 28 avril 2017, la SRL J.D. CONSULT
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
VI- 20.982- 1/16
Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 juin 2017.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 novembre 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 décembre 2024 et le rapport leur a été notifié.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Simon Arnould, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hasmik Isso, loco Me Gauthier Ervyn, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
1. La partie requérante est, conformément à l’article 549 du Code judiciaire, « […] composée des huissiers de justice de l’arrondissement et des candidats-huissiers de justice qui exercent principalement leurs activités dans cet arrondissement » et elle « possède la personnalité juridique ».
L’article 552, § 1er, du même Code confie notamment la mission suivante au conseil de la chambre d’arrondissement :
« Le conseil de la chambre d'arrondissement est chargé :
[…]
VI- 20.982- 2/16
14° de représenter la chambre dans toutes les affaires qui concernent les droits et les intérêts communs de ses membres à l'égard de tout pouvoir et institution, tant en justice que dans les sphères publique et privée ».
2. La partie adverse est un établissement public fédéral chargé, en application des articles 5 à 7 de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de procéder à la perception de cotisations des employeurs et des travailleurs en vue de contribuer au financement de divers régimes de sécurité sociale.
La mission de perception des cotisations sociales inclut également le recouvrement forcé des arriérés de cotisations sociales à charge des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations.
En application de l’article 40 de la loi du 27 juin 1969 précitée, la partie adverse est, sans préjudice de son droit de citer les débiteurs récalcitrants devant le juge, autorisée à recouvrir certains montants dus par voie de contrainte.
Elle ne faisait cependant, jusqu’à la fin de l’année 2016, qu’un usage marginal de cette faculté, le recouvrement des créances étant essentiellement réalisé par voie judiciaire.
3. Le « Plan justice » du Gouvernement fédéral impose à la partie adverse, dans le cadre de son contrat d’administration pour les années 2016 à 2018, de privilégier la méthode de recouvrement par voie de contrainte à dater du 1er janvier 2017.
4. Le 18 août 2016, la partie adverse publie au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des adjudications un avis de pré-information d’une concession de services centralisés de gestion numérique de dossiers et de recouvrement de titres exécutoires. Cet avis est suivi d’un avis de concession également publié au Bulletin des adjudications le 31 août 2016 et au Journal officiel de l’Union européenne le 3 septembre 2016.
Les candidats à la concession sont invités à déposer offre pour le 3
octobre 2016 à 11h00.
5. L’article 2 de l’appel à participation (RSZ-DE/384/2016-F01 BDA
2016-524948), intitulé « contexte - objet de la concession », énonce notamment ce qui suit au sujet de la mission du concessionnaire :
VI- 20.982- 3/16
« Le présent appel à participation concerne l’attribution d’une concession de services de service public, ayant pour objet l’exploitation de services centralisés de gestion numérique de dossiers et de recouvrement de titres exécutoires. Ceci comprend le développement et la gestion d’une plateforme informatique ainsi que le suivi et le contrôle de l’exécution des dossiers de recouvrement par les huissiers de justice instrumentant et le reporting à l’ONSS.
Pour l’essentiel, la mission consistera à gérer l’exécution des contraintes délivrées par l’ONSS c’est-à-dire un titre directement exécutoire délivré par l’ONSS sans recours aux tribunaux. À titre subsidiaire, le concessionnaire pourra être chargé de recouvrer les créances consacrées par des jugements et autres titres exécutoires.
Les services à fournir par le concessionnaire consisteront notamment dans le fait d’assurer la transmission efficiente des données entre l’ONSS et la plateforme, de gérer la réception des informations reçues, de les classer par dossier de recouvrement, de les mettre à disposition des huissiers de justice chargés de leur exécution, de gérer les relations avec les huissiers de justice, notamment en répercutant à l’ONSS les informations obtenues dans le cadre des exécutions et en assurant la gestion des frais de justice.
Les procédures d’exécution suivies par les huissiers de justice devront répondre aux règles de recouvrement imposées par l’ONSS notamment quant à la fréquence des actes et au rythme de l’exécution, quant aux modalités d’exécution et de recouvrement, quant aux informations à rapporter à l’ONSS et quant à la gestion comptable et financière des dossiers.
Dans le cadre de l’accomplissement de cette mission, le concessionnaire veillera à permettre la participation de tous les huissiers de justice qui le souhaitent dès lors qu’ils remplissent les conditions techniques et s’engagent à respecter les règles de recouvrement imposées par l’ONSS.
L’exploitation de la mission de service public d’exécution forcée des titres exécutoires de l’ONSS auprès de ses débiteurs comprendra...