Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2024-10-11

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 261.015 du 11 octobre 2024
A. 242.034/VI-22.940
En cause : la société de droit chypriote GPB Financial Services Limited, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Thierry BONTINCK, avocats, avenue Louise 81
1050 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me François VISEUR, avocat, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 29 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’administration de la trésorerie du 28 février 2024
(réf. PID : 18281), notifiée à la partie requérante le 29 février 2024 ».
Par une requête introduite le 4 octobre 2024, la partie requérante sollicite « des mesures provisoires à l’encontre de l’État belge, administration générale de la trésorerie dans le cadre d’une procédure en application de l’article 17, § 4 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, dans le cadre de la procédure en annulation introduite le 29 mai 2024 contre a décision de l’administration de la trésorerie du 28
février 2024 (réf. PID : 18281), notifiée à la partie requérante le 29 février 2024 ».
II. Procédure
Les contributions et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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Le mémoire en réponse a été régulièrement été déposé.
Par une ordonnance du 7 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 octobre 2024.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Mes Dominique Bogaert et François Viseur, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et M. Éric De Plaen, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
III. Faits
A. Cadre juridique
1. À la suite de la violation, par la Fédération de Russie, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé, sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, d’imposer « des restrictions des déplacements et un gel des avoirs […]
à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine […] et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées ».
À cet effet, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 17 mars 2014, une décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Il a également adopté, le même jour, sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un règlement (UE) n° 269/2014
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concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Ce règlement a été complété et modifié à de multiples reprises depuis 2014.
Les articles 2 et 3 de ce règlement énoncent ce qui suit, dans leur version applicable au moment de l’adoption de l’acte attaqué :
« Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leurs sont associés énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit.
Article 3
1. L’annexe I comprend :
a) les personnes physiques responsables d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, les personnes physiques qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques ;
b) les personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;
c) les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d’un tel transfert ;
d) les personnes physiques ou morales, entité ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs ;
e) les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine ;
f) les personnes physiques ou morales, les entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui tirent avantage de ce gouvernement ; ou g) les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et les membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou les femmes et hommes d’affaires, les personnes morales, les entités ou les organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine ; ou h) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes :
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i) qui facilitent les violations de l’interdiction de contournement des dispositions du présent règlement, ou des règlements (UE) n° 692/2014, (UE)
n° 833/2014 ou (UE) 2022/263 du Conseil, ou des décisions 2014/145/PESC, 2014/386/PESC, 2014/512/PESC ou (PESC) 2022/266 du Conseil ; ou ii) qui mettent en échec d’une autre manière ces dispositions de façon significative ; ou i) personnes morales, entités ou organismes exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information titulaires d’une licence délivrée par le Centre d’octroi de licences, de certification et de protection des secrets d’État du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) ou d’une licence “armes et équipements militaires” délivrée par le ministère russe de l’industrie et du commerce ; ou j) les entités établies en Russie, précédemment détenues ou contrôlées par des entités établies dans l’Union, dont la propriété ou le contrôle a été obligatoirement transféré par le gouvernement de la Fédération de Russie par voie législative ou réglementaire, par un autre instrument législatif ou par une autre action d’une autorité publique russe, ou les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d’un tel transfert, et les personnes physiques qui ont été nommées au sein des organes directeurs de ces entités en Russie sans le consentement des entités de l’Union qui les détenaient ou contrôlaient auparavant, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
1 bis. Si des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe I
décèdent pendant la période d’application des mesures restrictives, le Conseil peut maintenir le nom des personnes décédées sur cette liste si leur radiation risque de compromettre les objectifs des mesures restrictives de l’Union en raison de la probabilité que les avoirs concernés serviraient autrement au financement de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ou d’autres actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
2. L'annexe I contient les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou...