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Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2024-08-30

Judgment Cited in Precedent Map Related
JurisdictionBélgica
Judgment Date30 août 2024
ECLIECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555
CourtConseil d'État
Docket NumberA. 242732/VI-23117
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 260.555 du 30 août 2024
A. 242.732/VI-23.117
En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN, Marie-Cécile FLAMENT
et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40
1160 Bruxelles, contre :
la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS
et Debora SHALA, avocats, Luchthaven Nationaal 1J
1170 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 août 2024, la société à responsabilité limitée (SRL) T-REX Safety demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de Bpost du 17 juillet 2024, attribuant le “marché de fournitures de bonnets avec lampe LED” au soumissionnaire Prosafco NV et classant l’offre de la requérante en deuxième position ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 14 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 août 2024.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
du règlement général de procédure ont été acquittés.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
VI vac - VI - 23.117 - 1/10
M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Mes Gauthier Ervyn et Marie-Cécile Flament, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Kathleen De Hornois, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits
Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
« 1. [B]post SA est une société anonyme de droit public, ayant son siège social à Boulevard Anspach 1, boîte 1, 1000 Bruxelles (Belgique) et ayant comme numéro d’entreprise 0214.596.464. Elle a notamment pour objet “l’exploitation de services postaux […], la fourniture de services financiers postaux […], l’exploitation de services du transport […], l’exploitation de services de colis […], l’exploitation de services de vente au détail […], la fourniture de services de proximité […], la fourniture de services de communication papier ou digitale […],…”. (Pièce 1).
2. Conformément aux dispositions légales de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics et plus particulièrement de son article 124, § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, la Partie Adverse a décidé, le 17 mai 2024 (date d’envoi du cahier des charges (Pièce 2) et de la lettre d’invitation à remettre offre), de lancer un marché public selon la forme d’une procédure négociée sans mise en concurrence préalable ayant pour objet un marché de fournitures de bonnets rechargeables équipés d’une lumière LED et comportant un logo [B]post sous la forme d’un accord-cadre bilatéral.
3. Suivant l’article 2, 27°, de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics, une procédure négociée sans mise en concurrence préalable vise la procédure de passation dans laquelle l’entité adjudicatrice demande une offre aux opérateurs économiques de son choix et peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. Cette procédure implique notamment qu’il n’est pas nécessaire qu’un délai de 15 jours s’écoule entre la communication de la décision motivée d’attribution et la conclusion du marché (Article 12 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions).
4. Une lettre d’invitation à remettre offre pour ce marché a été envoyée le...

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