Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2024-08-30
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 30 août 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.554 |
| Court | Conseil d'État |
| Docket Number | A. 242741/XI-24887 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.554 |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 260.554 du 30 août 2024
A. 242.741/XI-24.887
En cause : 1. XXX, 2. XXX,
contre :
1. l’Association sans but lucratif (ASBL) SESO, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
2. FEDASIL, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37
1060 Ixelles, 3. l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 juillet 2023, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision de relocalisation prévue le 25/07/2024 ».
Elles sollicitent également les mesures provisoires suivantes :
- « protéger les plaignants (protection contre la déportation vers un camp général, une autre structure d’accueil) à compter du matin du 25/07/2024 » ;
- « protéger les plaignants (protection contre toute sanction sélective pour tout motif frivole lors du procès) à compter du matin du 25/07/2024 ».
VI vac – XI – 24.887 - 1/7
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État n’ont pas été réclamés par le greffe en raison de la présence dans les pièces des parties requérantes de la désignation du bureau d’aide juridique.
Par une ordonnance du 14 août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 août 2024.
Par des courriers envoyés aux parties le 21 août 2024, l’affaire a été remise au 29 août 2024.
Les note d'observations de la première et deuxième partie adverse et le dossier administratif ont été déposés.
Mmes Marie De Parzia et Anne Crombet ont prêté serment et procédé à la traduction des débats en français-anglais, à la demande des parties requérantes.
La demande de huis clos formulée par les parties requérantes a été soumise au débat contradictoire. Les parties requérantes ont fait état de leurs craintes pour leurs familles restées dans leur pays d’origine. Dès lors que leurs demandes d’anonymisation et de confidentialité de certaines pièces déposées ont été strictement respectées, le huis clos de l’audience ne se justifie pas et n’a pas été prononcé.
Mme...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées