Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2024-08-30

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 260.551 du 30 août 2024
A. 230.936/XV-4461
En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY
et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64
4800 Verviers,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/7
1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mai 2020, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 26 mars 2020 de la Région wallonne, SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, département de l’Énergie et du Bâtiment durable, Direction des bâtiments durables, qui lui impose une sanction administrative de 25.000,00 euros et visant [un] manquement à la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments, réf. RWPEB-
0é12 “bâtiments Delhaize et Ixina” sis à Verviers ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2024.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Pierre Henry, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 8 juin 2012, la société anonyme VRP1 sollicite un permis unique ayant pour objet la démolition partielle de bâtiments commerciaux situés à (4800)
Verviers, boulevard de Gérardchamps, rue aux Laines, place de la Victoire et rue d’Ensival, leur reconstruction et la construction de différentes surfaces commerciales, ainsi que le réaménagement des installations de parking et des abords, l’ensemble formant un nouveau parc commercial dénommé « Crescend’Eau ». La partie requérante est le responsable PEB.
2. Le 13 juin 2012, l’administration régionale accuse réception de la demande de permis unique.
3. Le 24 octobre 2012, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis unique sollicité.
4. Le 15 octobre 2013, le bâtiment destiné à accueillir le commerce Decathlon fait l’objet d’une réception provisoire. Les pièces déposées par les parties ne permettent pas de déterminer la date de réception provisoire des autres bâtiments du site.
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5. Le 23 octobre 2019, la partie adverse signale à la société anonyme VRP1 que la déclaration PEB finale n’a été ni établie ni notifiée.
6. Le 25 octobre 2019, les formulaires de déclaration PEB finale pour les commerces Delhaize et Ixina sont envoyés à la Région wallonne.
8. Le 9 janvier 2020, un agent du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, département de l’Énergie et du Bâtiment durable, constate, après avoir pris connaissance de la déclaration PEB finale, le manquement suivant :
« J’ai constaté que deux bâtiments dénommés en partie Bloc A construits sur une parcelle sise rue de la Station 8 à 4800 Verviers, cadastrés ou l’ayant été Section l Div A/9 1464 sont occupés par les commerces Delhaize et Ixina.
Après lecture des informations fournies dans la Déclaration PEB Finale relative au bâtiment :
J’ai constaté que la déclaration PEB finale fait état de ventilateurs avec détection de présence pour la pulsion d’air et d’autres ventilateurs avec détection de présence pour l’extraction de l’air dans les parties commerciales. Or ces ventilateurs ne sont présents dans le bâtiment.
J’ai également constaté que la déclaration PEB finale ne fait état que d’un seul bâtiment alors qu’une séparation verticale complète sépare le commerce Delhaize de celui lxina.
Nous sommes donc en présence de deux bâtiments et non d’un seul ».
9. Le 23 janvier 2020, un procès-verbal de constatation de manquement est dressé.
10. Le 31 janvier 2020, le procès-verbal est notifié à la partie requérante, au fonctionnaire délégué ainsi qu’au collège communal de la ville de Verviers. Le courrier de notification précise que la déclaration PEB finale est inexacte et que le fait, pour le responsable PEB, de ne pas établir avec exactitude celle-ci, ce qui constitue un manquement aux articles 237/1, 12°, et 570 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPE), est sanctionné par les articles 237/36, § 1er, 4°, et 560, alinéa 1, 4°, de ce code.
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11. Le 5 mars 2020, le représentant de la partie requérante est auditionné dans les locaux de la partie adverse. Le procès-verbal d’audition se lit notamment comme suit :
« À la demande du RPEB, l’audition est avancée à l0h20.
Monsieur [M.] rappelle le contexte, la procédure de contrôle et l’objet de l’audition, notamment le délai de trente jours après l’audition pour notifier la décision de l’administration.
Monsieur [M.] cite les manquements constatés après lecture des informations fournies dans les déclarations PEB...