Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2022-01-21

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 252.731 du 21 janvier 2022
A. 234.337/VIII-11.758
En cause : 1. l’Union nationale des Services publics -
secteur des Finances, en abrégé U.N.S.P. – Finances, 2. l’Union nationale des Services publics, en abrégé U.N.S.P., 3. ANGELOZZI Jean Michel, 4. BRISBOIS Eric, 5. TORREKENS Bart, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER
et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
1. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l’État belge, représenté par le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique.
En présence de :
1. le Syndicat libre de la Fonction publique, en abrégé S.L.F.P., 2. FERNANDEZ-CORRALES François, 3. FOUBERT Bea, 4. SLAGHMUYLDER Stefaan, ayant tous élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9
1060 Bruxelles,
Premières parties requérantes en intervention 5. la Centrale général des Services publics, VIIIr - 11.758 - 1/40
en abrégé C.G.S.P.
Deuxième partie requérante en intervention
6. de Federatie van de Christelijke Syndicaten der Openbare Diensten, en abrégé F.S.C.O.D., 7. ACV Openbare Diensten, 8. LIPPENS Johan, ayant tous élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64
2800 Mechelen.
Troisièmes parties requérantes en intervention
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 août 2021, l’Union nationale des Services publics - Secteur des Finances, l’Union nationale des Services publics, Jean Michel Angelozzi, Eric Brisbois et Bart Torrekens demandent, d’une part, la suspension de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de :
« - la décision de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public (ci-après : “Commission de contrôle”) notifiée par courrier du 28 juin 2021 et par laquelle elle décide que l’U.N.S.P. “ne satisfait pas au critère légal relatif au nombre d’affiliés cotisants, visé à l’article 8, § 1er, 2°, c) de la loi du 19 décembre 1974” et lui retire donc la qualité de syndicat “représentatif” au sens de cette disposition;
- l’acte préalable par lequel la Commission de contrôle fixe le seuil de 10 % de l’effectif des services relevant du Comité II – Finances à 2.224 unités. Ce résultat a été porté à la connaissance de l’U.N.S.P. par un courrier daté du 21 avril 2021 qui ne mentionne pas l’existence d’une “décision” adoptée par la Commission de contrôle à ce sujet et qui ne fait pas mention des voies de recours;
- la publication de la liste des syndicats “représentatifs”, c’est-à-dire l’avis du Président de la Commission de contrôle du 28 juin 2021 “relatif à la représentativité d’organisations syndicales dans les services publics fédéraux – Organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II – Finances ainsi que dans les comités de concertation correspondants (article 63, alinéa 3, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984
portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités”
(publié au M.B., le 9 juillet 2021).
Les parties requérantes demandent également que la suspension des actes attaqués soit assortie d’une mesure provisoire qui est de garantir à l’U.N.S.P., pour toute la durée de la procédure en annulation, le droit de conserver le statut de syndicat représentatif au sens de l’article 8 de la loi du 19 décembre 1974 et les prérogatives qui s’y attachent dont notamment, de pouvoir siéger dans le comité du secteur II-
finances, dans les comités de concertation de ce secteur ou encore de garantir à ses membres cotisants le paiement de la prime syndicale et, le cas échéant, de faire
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publier la liste des syndicats représentatifs pour siéger dans ce comité de secteur, en incluant l’U.N.S.P. ».
II. Procédure
Les première et deuxième parties adverses ont déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Par une requête introduite le 15 septembre 2021, le Syndicat libre de la Fonction publique, en abrégé S.L.F.P., François Hernandez-Corrales, Bea Foubert et Stefaan Slaghmuylder demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Par une requête introduite le 16 septembre 2021, la Centrale générale des Services publics, en abrégé C.G.S.P., demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Par une requête en intervention volontaire introduite le 14 septembre 2021, la Federatie van de Christelijke Syndicaten der Openbare Diensten, en abrégé F.S.C.O.D., l’ACV Openbare Diensten et Johan Lippens demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 29 novembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 janvier 2022, le rapport a été notifié aux parties et celles-ci ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée de trois juges.
M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Mes Benoît Cambier, Thomas Cambier et Noémie Cambier, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, M. Grobelny, conseiller, comparaissant pour la première partie adverse, Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour les première, deuxième, troisième et quatrième parties requérantes en intervention, Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la cinquième partie requérante en intervention et Me Pascal Lahousse, avocat, comparaissant pour les sixième, septième et huitième parties requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis contraire.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. L’U.N.S.P.-Finances disposait du statut d’organisation syndicale représentative au sens de l’article 8 de la loi du 19 décembre 1974 ‘organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités’, ce qui lui permet, notamment, de siéger au sein des comités de négociation et de concertation du secteur II – Finances.
2. Le 19 décembre 2020, l’U.N.S.P. adresse à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste un courrier demandant à pouvoir siéger dans les Comités de secteur I à XX, en qualité d’organisation syndicale représentative, pour un terme de six ans, ainsi qu’un courrier demandant à pouvoir siéger au Comité de secteur II - Finances, en qualité d’organisation syndicale représentative, pour un terme de six ans.
3. Le 15 janvier 2021, après avoir constaté que l’U.N.S.P. remplissait les conditions légales, la ministre adresse un courrier au président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public.
Ce courrier indique :
« […] Conformément à l’article 53 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984, l’Union nationale des services publics (U.N.S.P.) m’a adressé valablement, par deux lettres recommandées portant le cachet de la poste du 19 décembre 2020, signées par son président, d’une part, une demande de pouvoir siéger dans le comité de secteur II
– Finances, d’autre part, une demande de pouvoir siéger dans les comités de secteur I à XX, à savoir, tous les comités de secteur fédéraux, communautaires et régionaux. (…)
Sur la base de ces constatations, j’ai décidé que l’U.N.S.P. satisfait aux conditions de représentativité au sens de l’article 8, § 1er, 2°, a) et b), de la loi du 19 décembre 1974.
En vue du contrôle des critères de représentativité au sens de l’article 8, § 1er, 2°, c), de la loi, par la Commission, tel que prévu par l’article 63 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 et, conformément à l’article 56, § 2, du même arrêté, je vous informe de ma décision. […] ».
4. Par courriers du 11 février 2021, la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public (ci-après « la Commission de contrôle) demande au président du Comité de direction du SPF
Finances de lui communiquer, pour le 19 mars 2021, la liste des membres du personnel
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du SPF Finances à la date de référence du 30 juin 2019 et ce, pour le 19 mars 2021 et fait une demande semblable au président du Conseil de direction de la Donation royale et au président de l’Agence fédérale de la Dette. Par un courrier du même jour, elle demande en outre au ministre des Finances, également président du Comité de secteur II – Finances, de lui communiquer la liste complète des diverses administrations relevant du comité de secteur II – Finances à la date de référence du 30 juin 2019.
5. L’Administration de la Donation royale, le président du Comité de direction du SPF Finances et l’Agence fédérale de la Dette répondent à la Commission de contrôle, respectivement le 18 février 2021, le 15 mars 2021 et le 29 mars 2021.
Ce même 29 mars 2021, le président du Comité de secteur II – Finances communique la liste des administrations faisant partie du Comité de secteur II - Finances.
6. Le 21 avril 2021, la Commission de contrôle se réunit.
Le procès-verbal de cette réunion énonce ce qui suit :
« La commission reçoit une copie de la lettre du 29/03/2021 de Monsieur V. Van Peteghem, Ministre des Finances, dans laquelle sont reprises les...