Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2021-05-26

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 250.686 du 26 mai 2021
A. 228.508/VIII-11.195
En cause : FEDELE Gérald, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er juillet 2019, Gérald Fedele demande l’annulation de « l’arrêté de la Présidente du Comité de direction du S.P.F. Intérieur, du 3 mai 2019, produisant ses effets au 1er janvier 2019, par lequel [il] est nommé par changement de grade, dans le grade de collaborateur technique et est affecté à la direction générale Sécurité civile, centre intégré d’appel d’urgence – Hainaut ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 7 avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 mai 2021.
M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lofti Bouhyaoui, loco Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le requérant entre à la Protection civile en septembre 1998. Il est admis au stage au grade d’agent opérationnel le 1er décembre 1998 et est nommé dans ce grade le 1er mars 1999.
2. Par les effets de l’arrêté royal du 16 novembre 2006 ‘portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile’, il est nommé au grade de collaborateur opérationnel et, jusqu’à l’adoption de l’acte attaqué, il est affecté à la caserne de Libramont.
3. Le 25 septembre 2017, il est déclaré apte à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un examen médical. L’attestation de santé délivrée par le médecin du travail vaut pour toute l’année 2018.
4. Le 3 janvier 2018, il est victime d’un accident du travail. Il demeure, à ce jour, en incapacité de travail des suites de cet accident.
5. La loi du 31 décembre 1963 ‘sur la protection civile’ régit, dans un premier temps et depuis son entrée en vigueur le 26 janvier 1964, l’organisation de VIII – 11.195 - 2/22
la sécurité civile et des services d’incendie publics. Les services de la protection civile sont organisés au niveau fédéral. Ils disposent de six unités opérationnelles, réparties sur le territoire belge comme suit : Brasschaat, Crisnée, Ghlin, Jabbeke, Libramont et Liedekerke.
L’accord de Gouvernement de la coalition fédérale de 2003 mentionne l’ambition de réformer les services d’urgence civils.
6. La loi du 15 mai 2007 ‘relative à la sécurité civile’ abroge la loi du 31 décembre 1963 et organise, désormais, les services d’urgence civils à trois niveaux structurels : le premier niveau, fédéral, est placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur et de son administration et comprend un corps fédéral de protection civile organisé en unités opérationnelles compétentes pour l’ensemble du territoire du Royaume et chargées de l’exécution des missions de sécurité civile; le deuxième niveau, qualifié d’organisationnel, est constitué par une entité juridique autonome, à savoir la zone de secours; le troisième niveau, de nature purement exécutive, est constitué d’un réseau de postes d’incendie et de secours relevant des différentes zones de secours.
La loi du 15 mai 2007 prévoit deux types de services opérationnels de sécurité civile, à savoir les unités opérationnelles de la protection civile, d’une part, et les postes d’incendie et de secours des zones de secours, d’autre part.
L’article 11 de la même loi définit les missions générales des services opérationnels de la sécurité civile. Son article 12 délègue au Roi la compétence de répartir les tâches entre les zones de secours et les unités opérationnelles de la protection civile. Cette disposition a été mise en œuvre par l’arrêté royal du 10 juin 2014 ‘déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d’intervention’. En son article 156, elle habilite le Roi à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le statut administratif et pécuniaire des membres professionnels et volontaires de la Protection Civile. L’arrêté royal du 3 juillet 2018
‘comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile’ mentionné ci-après a été adopté sur cette base.
7. Le 18 septembre 2015, le Conseil des ministres restreint marque son accord sur une note relative à la réforme des services opérationnels de la protection civile. L’arrêté royal du 20 septembre 2017 est ainsi adopté et modifie l’arrêté royal du 10 juin 2014 et l’arrêté royal du 16 février 2006 ‘relatif aux plans d’urgence et VIII – 11.195 - 3/22
d’intervention’. Ce nouvel arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2019. Un recours en annulation introduit à son encontre a été rejeté par un arrêt n° 248.253 du 11 septembre 2020.
8. Par l’arrêté royal du 8 octobre 2017 ‘déterminant l’implantation des unités de la Protection civile’, le nombre d’unités opérationnelles de la protection civile est fixé à deux pour l’ensemble du territoire du Royaume, l’une à Brasschaat (Région flamande), l’autre à Crisnée (Région wallonne). L’arrêté entre également en vigueur le 1er janvier 2019. Un recours en annulation introduit à son encontre a été rejeté par un arrêt n° 248.251 du 11 septembre 2020.
9. Un arrêté royal du 29 juin 2018, pris en application de l’article 156 de la loi sur la sécurité civile, établit le nouveau statut administratif du personnel opérationnel de la protection civile. Un recours en annulation introduit à son encontre a été rejeté par un arrêt n° 248.192 du 31 août 2020.
10. Un arrêté royal adopté le même jour détermine le nouveau statut pécuniaire de ces agents.
11. L’arrêté royal du 3 juillet 2018 ‘comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile’ précité fait également partie du troisième volet de la réforme.
Cet arrêté royal exécute l’article 156 de la loi du 15 mai 2007 et procède, à ce titre, à une réorganisation des services de la protection civile, en réduisant notamment le nombre d’emplois ouverts dans les nouveaux grades opérationnels de 450 emplois à 313 (art. 2). Son article 4 organise la procédure visant à sélectionner les membres du personnel statutaire pouvant être nommés dans ces grades (art. 5), étant entendu que, pour ceux qui n’y sont pas nommés, son chapitre 3 instaure également la possibilité d’être réaffectés à concurrence des places vacantes dans d’autres services du S.P.F. Intérieur, dans d’autres S.P.F. ou à la police fédérale (art. 11); à défaut encore, ils sont soumis à la mobilité d’office conformément à l’arrêté royal du 15 janvier 2007 ‘relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale’ (art. 12).
Plusieurs recours en annulation sont introduits contre cet arrêté royal. Si la plupart sont rejetés, le Conseil d’État décide, par un arrêt n° 248.190 du 31 août 2020, d’annuler l’article 2, alinéa 1er, de cet acte et, par un arrêt n° 248.191
du même jour, d’annuler son article 3, §§ 1er, 1°, et 2, 1°.
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12. L’appel à candidatures pour le recrutement du personnel opérationnel dans les nouveaux grades de la protection civile est publié au Moniteur belge le 1er août 2018.
Le requérant indique qu’à cette date, il répond à la condition préalable à toute candidature, fixée à l’article 3, § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 3 juillet 2018 qui imposait, avant d’être annulé, d’être déclaré apte au port de l’appareil respiratoire, sa dernière évaluation de santé étant valable pour toute l'année 2018.
13. Le 22 août 2018, il adresse un courriel à l’autorité en l’informant de ce qu’il « marque un intérêt certain pour une carrière au sein de la nouvelle PC », tout en l’interpellant sur le fait qu’il se trouve en arrêt pour cause d’accident de travail et que « vu l’importance de [s]es lésions, [il n’est] pas certain d’être apte physiquement à participer aux tests de sélection ». Il demande dès lors ce qui est prévu dans ce cas.
14. Le 28 août 2018, le requérant remplit le formulaire par lequel il se porte candidat à plusieurs emplois ouverts dans les nouveaux grades opérationnels de la protection civile. Il hiérarchise ses préférences de la manière suivante :
- fonction opérationnelle générique – ordre de préférence : 1. Sapeur généraliste;
- fonction de dispatcheur – ordre de préférence : 2. Dispatcheur;
- fonction de pilote de drone – ordre de préférence : 3. Pilote de drone.
15. La partie adverse accuse réception de cette candidature le 31 août 2018.
16. Le 24 septembre 2018, à la suite d’un entretien téléphonique avec le requérant, un membre du service de la partie adverse rédige le compte-rendu suivant de cet appel :
« L’intéressé m’indique ce jour ne pas être à même de se présenter aux sélections pour lesquelles il a posé sa candidature (sapeur généraliste, dispatcheur et sapeur drone) et par ailleurs ne pas disposer du brevet de pilote de drone exigé pour...