Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2014-10-15

L'arrêt n° 228.761 du 15 octobre 2014 est rectifié par l'arrêt n°229.446 du 2 décembre2014.
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 228.761 du 15 octobre 2014
G./A.202.814/VI-19.418
G./A.202.818/VI-19.367
G./A.202.822/VI-19.423
G./A.202.828/VI-19.425
G./A.202.829/VI-19.426
G./A.202.830/VI-19.415
G./A.202.831/VI-19.420
G./A.202.832/VI-19.416
G./A.202.833/VI-19.419
G./A.202.834/VI-19.417
G./A.202.835/VI-19.424
G./A.202.836/VI-19.421
(affaires jointes)
En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre :
la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
I. OBJET DES REQUETES
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la VILLE DE
SERAING demande l'annulation de:
VI – 19.696 - 1/38
" La décision du Conseil d'administration de la SWL du 3 novembre 2011 annulant :
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «La Maison Sérésienne»
du 17 octobre 2011 concernant l'approbation du rapport spécial établi en application de l'article 694 du Code des sociétés dans le cadre du projet de fusion par absorption des scrl «La Maison Sérésienne», «Le Home Ougréen» et «L'Habitation Jemeppienne» par la scrl «L'Immobilière publique»;
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «La Maison Sérésienne»
du 17 octobre 2011 convoquant l'assemblée générale extraordinaire de la société, avec à l'ordre du jour la fusion par absorption de la société par «L'Immobilière publique»". (G./A.202.814/VI-19.418)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE demande l'annulation de :
" La décision du Conseil d'administration de la SWL du 3 novembre 2011 annulant :
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «La Maison Sérésienne»
du 17 octobre 2011 concernant l'approbation du rapport spécial établi en application de l'article 694 du Code des sociétés dans le cadre du projet de fusion par absorption des scrl «La Maison Sérésienne», «Le Home Ougréen» et «L'Habitation Jemeppienne» par la scrl «L'Immobilière publique»;
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «La Maison Sérésienne»
du 17 octobre 2011 convoquant l'assemblée générale extraordinaire de la société, avec à l'ordre du jour la fusion par absorption de la société par «L'Immobilière publique»". (G./A.202.818/VI-19.367)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN demande l'annulation de :
" la décision du Conseil d'administration de la SWL du 12 octobre 2011 annulant la «décision» du 27 septembre 2011 du Conseil d'administration de la SLSP «Le Home Ougréen» relative au projet de fusion par absorption par la scrl «L'Immobilière publique»". (G./A.202.822/VI-19.423)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE demande l'annulation de :
" la décision du Conseil d'administration de la SWL du 12 octobre 2011 annulant la «décision» du 27 septembre 2011 du Conseil d'administration de la SLSP
«L'Habitation Jemeppienne» relative au projet de fusion par absorption par la scrl «L'Immobilière publique»". (G./A.202.828/VI-19.425)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE demande l'annulation de :
" La décision du Conseil d'administration de la SWL du 3 novembre 2011 annulant :
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «L'Habitation Jemeppienne» du 17 octobre 2011 concernant l'approbation du rapport spécial établi en application de l'article 694 du Code des sociétés dans le cadre du projet
VI – 19.696 - 2/38
de fusion par absorption des scrl «La Maison Sérésienne», «Le Home Ougréen»
et «L'Habitation Jemeppienne» par la scrl «L'Immobilière publique»;
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «L'Habitation Jemeppienne» du 17 octobre 2011 convoquant l'assemblée générale extraordinaire de la société, avec à l'ordre du jour la fusion par absorption de la société par «L'Immobilière publique»". (G./A.202.829/VI-19.426)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la VILLE DE
SERAING demande l'annulation de :
" la décision du Conseil d'administration de la SWL du 12 octobre 2011 annulant la «décision» du 27 septembre 2011 du Conseil d'administration de la SLSP «Le Home Ougréen» relative au projet de fusion par absorption par la scrl «L'Immobilière publique»". (G./A.202.830/VI-19.415)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la VILLE DE
SERAING demande l'annulation de :
" La décision du Conseil d'administration de la SWL du 3 novembre 2011 annulant :
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «L'Habitation Jemeppienne» du 17 octobre 2011 concernant l'approbation du rapport spécial établi en application de l'article 694 du Code des sociétés dans le cadre du projet de fusion par absorption des scrl «La Maison Sérésienne», «Le Home Ougréen»
et «L'Habitation Jemeppienne» par la scrl «L'Immobilière publique»;
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «L'Habitation Jemeppienne» du 17 octobre 2011 convoquant l'assemblée générale extraordinaire de la société, avec à l'ordre du jour la fusion par absorption de la société par «L'Immobilière publique»". (G./A.202.831/VI-19.420)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la VILLE DE
SERAING demande l'annulation:
" La décision du Conseil d'administration de la SWL du 3 novembre 2011 annulant :
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «Le Home Ougréen» du 17 octobre 2011 concernant l'approbation du rapport spécial établi en application de l'article 694 du Code des sociétés dans le cadre du projet de fusion par absorption des scrl «La Maison Sérésienne», «Le Home Ougréen» et «L'Habitation Jemeppienne» par la scrl «L'Immobilière publique»;
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «Le Home Ougréen» du 17 octobre 2011 convoquant l'assemblée générale extraordinaire de la société, avec à l'ordre du jour la fusion par absorption de la société par «L'Immobilière publique»". (G./A.202.832/VI-19.416)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la VILLE DE
SERAING demande l'annulation de
" la décision du Conseil d'administration de la S.W.L. du 12 octobre 2011 annulant la «décision» du 27 septembre 2011 du Conseil d'administration de la SLSP
«L'Habitation Jemeppienne» relative au projet de fusion par absorption par la s.c.r.l. «L'Immobilière publique»". (G./A.202.833/VI-19.419)
VI – 19.696 - 3/38
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la VILLE DE
SERAING demande l'annulation de " la décision du Conseil d'administration de la SWL du 12 octobre 2011 annulant la «décision» du 27 septembre 2011 du Conseil d'administration de la SLSP «La Maison Sérésienne» relative au projet de fusion par absorption par la scrl «L'Immobilière publique»". (G./A.202.834/VI-19.417)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN demande l'annulation de :
" La décision du Conseil d'administration de la SWL du 3 novembre 2011 annulant :
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «Le Home Ougréen» du 17 octobre 2011 concernant l'approbation du rapport spécial établi en application de l'article 694 du Code des sociétés dans le cadre du projet de fusion par absorption des scrl «La Maison Sérésienne», «Le Home Ougréen» et «L'Habitation Jemeppienne» par la scrl «L'Immobilière publique»;
- la «décision» du Conseil d'administration de la SLSP «Le Home Ougréen» du 17 octobre 2011 convoquant l'assemblée générale extraordinaire de la société, avec à l'ordre du jour la fusion par absorption de la société par «L'Immobilière publique»". (G./A.202.835/VI-19.424)
Par une requête introduite le 12 décembre 2011, la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE demande l'annulation de :
" la décision du Conseil d'administration de la SWL du 12 octobre 2011 annulant la «décision» du 27 septembre 2011 du Conseil d'administration de la S.L.S.P. «La Maison Sérésienne» relative au projet de fusion par absorption par la s.c.r.l.
«L'Immobilière publique»". (G./A.202.836/VI-19.421)
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Un arrêt n° 220.886 du 4 octobre 2012 a rejeté les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués.
Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Les dossiers administratifs ont été déposés.
Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat, Florence PIRET, a rédigé un rapport.
VI – 19.696 - 4/38
Le rapport a été notifié aux parties. Elles ont déposé des derniers mémoires.
Une ordonnance du 19 mai 2014, notifiée aux parties, fixe l'affaire à l'audience du 18 juin 2014 à 10 heures.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme l'Auditeur, Florence PIRET, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. EXPOSE DES FAITS
III.1. Le 8 novembre 2010, la VILLE DE SERAING, la commune de Neupré, le centre public d'action sociale de Seraing et le centre public d'action sociale de Neupré, ainsi que des coopérateurs privés, ont constitué entre eux une association intercommunale...