Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2023-12-15

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 258.229 du 15 décembre 2023
A. 230.191/XIII-8902
En cause : 1. DUGARDIN Bruno, 2. MISONNE Robert, 3. d’HULMILLY de CHEVILLY Eric, 4. NOLET de BRAUWERE Sigrid, 5. VOLDAVER Arielle, 6. MESTDAGH André, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne, 2. la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 12 février 2020 par la voie électronique, Bruno Dugardin, Robert Misonne, Eric d’Humilly de Chevilly, Sigrid Nolet de Brauwere, Arielle Voldaver et André Mestdagh demandent l’annulation de l’arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire et la XIII - 8902 - 1/40
ministre de l’Environnement accordent à la société anonyme (SA) Aspiravi un permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation d’un parc de deux éoliennes, et la construction d’une cabine de tête au niveau de l’échangeur E19/RO à Braine-l’Alleud.
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 20 mars 2020 par la voie électronique, la SA Aspiravi a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 juillet 2020.
Par une requête introduite le 31 juillet 2020 par la voie électronique, la commune de Braine-l’Alleud a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 15 septembre 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes et première intervenante ont déposé un dernier mémoire, la partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 6 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 octobre 2023.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Virginie Vandeplas, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Guillaume De Smet, loco Mes Benoit Havet et Audrey Zians, XIII - 8902 - 2/40
avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Les antécédents de la cause sont exposés comme suit dans l’arrêt n° 244.948 du 25 juin 2019 :
« 1. Le 2 septembre 2015, la S.A. ASPIRAVI introduit une demande de permis unique en vue d’implanter et d’exploiter un parc de deux éoliennes d’une hauteur maximale de 150 mètres, d’une puissance électrique nominale comprise entre 2 et 3,4 MW, sur le territoire de la commune de Braine-l’Alleud, sur des parcelles cadastrées 6ème division, section B, n°s 214b, 216a, 201a, 202b et 207a, situées au niveau de l’échangeur E19/RO, ainsi que la construction d’une cabine de tête.
2. Le 22 septembre 2015, la demande est jugée complète et recevable.
3. Des enquêtes publiques se déroulent du 19 octobre au 18 novembre 2015 sur le territoire des communes de Braine-le-Château, Braine-l’Alleud, Ittre, Nivelles et Waterloo.
4. Les avis suivants sont donnés :
- le 25 septembre 2015, BELGOCONTROL : avis favorable;
- le 30 septembre 2015, la Défense : avis favorable;
- le 1er octobre 2015, FLUXYS : avis favorable;
- le 1er octobre 2015, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.) : avis favorable;
- le 7 octobre 2015, le département de la ruralité et des cours d’eau : avis favorable;
- le 8 octobre 2015, le Service Public Fédéral (S.P.F.) Mobilité et Transports :
avis favorable conditionnel;
- le 15 octobre 2015, la Cellule Risque d’Accident Majeur du Département de l’Environnement et de l’Eau : avis favorable;
- le 27 octobre 2015, le conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) : avis favorable;
- le 4 novembre 2015, la Direction de l’Organisation des Marchés régionaux de l’Énergie : avis favorable;
- le 17 novembre 2015, la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.);
- le 18 novembre 2015, la R.T.B.F.;
- le 19 novembre 2015, la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles (C.R.M.S.F.) : avis défavorable;
- le 20 novembre 2015, le collège communal de Braine-le-Château : avis défavorable;
- le 20 novembre 2015, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) : avis favorable conditionnel;
- le 23 novembre 2015, le collège communal de Nivelles : avis défavorable;
XIII - 8902 - 3/40
- le 23 novembre 2015, la direction des eaux souterraines (antenne de Mons) du département de l'environnement et de l’eau : avis favorable conditionnel;
- le 27 novembre 2015, le collège communal de Waterloo : avis défavorable;
- le 27 novembre 2015, le collège communal de Braine-l’Alleud : avis défavorable;
- le 30 novembre 2015, la direction d’administration de la maintenance et du développement patrimonial : avis favorable;
- le 14 décembre 2015, la direction des routes du Brabant wallon : avis favorable.
5. Le 8 février 2016, les fonctionnaires technique et délégué décident de prolonger de 30 jours le délai de notification de leur décision.
6. Le 9 mars 2016, les fonctionnaires technique et délégué décident de refuser le permis unique sollicité.
7. Le 29 mars 2016, la S.A. ASPIRAVI introduit un recours auprès du Gouvernement wallon.
8. Le 26 mai 2016, les fonctionnaires technique et délégué sur recours décident de prolonger de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse au Ministre.
9. Le 7 juillet 2016, dans leur rapport de synthèse, les fonctionnaires technique et délégué proposent de déclarer recevable le recours introduit par la S.A.
ASPIRAVI et de confirmer la décision de première instance.
10. Le 3 août 2016, le Ministre décide d’infirmer la décision attaquée et de délivrer le permis unique sollicité par la S.A. ASPIRAVI. Il s’agit de l’acte attaqué, qui est notifié le jour même ».
4. L’arrêt n° 244.948 annule « l’arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l’Environnement et l’Aménagement du territoire dans ses attributions du 3 août 2016, qui accorde à la S.A. ASPIRAVI un permis unique pour implanter et exploiter un parc de 2 éoliennes et une cabine de tête au niveau de l’échangeur E19/RO à Braine-l’Alleud ».
5. Le 9 juillet 2019, le bureau d’études CSD Ingénieurs établit un complément d’études d’incidences sur l’environnement.
Celui-ci est soumis à des enquêtes publiques du 19 août au 17 septembre 2019 sur le territoire des communes de Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Ittre, Nivelles et Waterloo. Elles donnent lieu à de nombreuses observations, à l’exception de celles organisées sur les territoires des communes de Nivelles et Waterloo.
6. Le 5 septembre 2019, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prolongent de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse à l’autorité compétente.
Le 20 septembre 2019, le collège communal de Braine-le-Château émet un avis défavorable. Le 23 septembre 2019, le collège communal d’Ittre donne un
XIII - 8902 - 4/40
avis défavorable. Le 25 septembre 2019, le collège communal de Braine-l’Alleud transmet un avis défavorable.
7. Le 10 octobre 2019, les fonctionnaires technique et délégué proposent d’infirmer la décision attaquée et d’accorder le permis unique sollicité.
8. Le 12 novembre 2019, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent le permis sollicité.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Recevabilité – intérêt au recours
IV.1. Thèse de la partie adverse
9. Constatant qu’à part la distance séparant leurs biens du projet éolien, les requérants n’exposent pas clairement leurs griefs, la partie adverse soulève une fin de non-recevoir à l’égard de chacun d’eux à défaut d’intérêt direct, personnel et certain.
Elle renvoie à l’étude d’incidences sur l’environnement qui précise que les distances recommandées tant dans la version de février 2013 du cadre de référence que dans celle de juillet 2013 sont respectées pour les zones d’habitat et les habitations isolées.
10. Concernant le deuxième requérant, propriétaire du château de Haut-
Ittre, elle fait valoir que les deux éoliennes projetées seront en partie dissimulées par le relief du paysage et la végétation existante, outre le fait que les vues privilégiées des bâtiments sont opposées à l’autoroute, et qu’au demeurant, le deuxième requérant ne réside pas à cet endroit.
À propos du troisième requérant, propriétaire de l’abbaye de Nizelles où
il réside, elle indique que le site classé se trouve à 580 mètres de l’éolienne n° 1, que l’ancienne abbaye se trouve en fond de vallée et qu’il sera très difficile de voir les turbines depuis l’habitation dont « les bâtiments leur tournent généralement le dos », en sorte qu’à son estime, l’impact visuel du projet est limité.
En ce qui concerne la quatrième requérante, dont la résidence se situe à plus de 980 mètres du parc projeté, elle...