Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2023-12-20

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 258.264 du 20 décembre 2023
A. 238.152/XIII-9903
En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Ève MICHEL, avocat, rue Mazy 64
5100 Jambes, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT
et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
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I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 12 janvier 2023 par la voie électronique, Patrice Gerard et Colette Brahy demandent l’annulation de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la commission de recours en matière d’implantations commerciales octroie, sur recours, à la société anonyme (SA)
Henrion Bertrix un permis intégré ayant pour objet la construction d’une station-
service avec shop, d’une superficie commerciale nette totale de 430 m², d’une station de lavage, d’un logement et d’un captage d’eau, sur un bien sis à Libramont (Recogne), rue de Libin 3.
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Par une requête introduite le 12 mai 2023 par la voie électronique, les parties requérantes demandent la suspension de l’exécution de la même décision.
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 3 février 2023 par la voie électronique, la SA Henrion Bertrix demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 février 2023.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.
Les parties adverse et intervenante ont déposé une note d’observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 octobre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2023 et le rapport leur a été notifié.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Ève Michel, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sébastien Graceffa, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Les antécédents utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 243.948 du 15 mars 2019. Il y a lieu de s’y référer.
4. L’arrêt n° 252.578 du 5 janvier 2022 annule la « décision prise, le 14 février 2018, par la commission de recours des implantations commerciales délivrant un permis intégré à la SA Henrion Bertrix pour la construction et l’exploitation d’une station-service avec surface commerciale, d’une station de lavage, d’un logement et d’un captage d’eau, sur un bien situé à Libramont (Recogne), rue de Libin, 3 ».
5. Le 14 mars 2022, la commission de recours précitée octroie à nouveau le permis intégré sollicité. Cet acte fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, enrôlé sous le numéro A. 236.345/XIII-9647.
Le 7 novembre 2022, la commission de recours retire la décision précitée du 14 mars 2022. En raison de ce retrait, l’arrêt n° 256.403 du 28 avril 2023 constate que le recours susvisé a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer.
6. Le même jour, la commission de recours délivre à nouveau le permis intégré sollicité.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Débats succincts
7. L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le premier moyen est partiellement fondé.
V. Premier moyen
V.1. Thèse des parties requérantes
8. Les requérants prennent un moyen, le premier de la requête, de la violation de l’autorité de chose jugée de l’arrêt n° 252.578 du 5 janvier 2022, des articles D.I et D.II.25 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
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administratifs et du devoir de minutie, ainsi que de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation.
9. Ils font grief à l’acte attaqué de reposer sur une motivation formelle manifestement erronée, en ce qu’il indique que le projet litigieux fait partie du nodule commercial existant en fait, qu’il s’y intègre, vient le refermer et le renforcer, et lui donne une meilleure cohérence, alors qu’au contraire, il forme un appendice au nodule commercial existant au lieu de le refermer et que cette erreur manifeste d’appréciation a d’ailleurs été constatée par l’arrêt n° 252.578 du 5 janvier 2022, de sorte que l’acte attaqué reproduit la même motivation illégale censurée par le Conseil d’État, méconnaissant ainsi l’autorité de chose jugée attachée à cet arrêt.
Ils...