Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2023-07-18

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 257.117 du 18 juillet 2023
A. 239.296/VI-22.584
En cause : la société anonyme ARDENNE CONTAINER - BELCYCO, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET, Mathieu THOMAS
et Léa TREFON avocats, rue de la Régence 58 bte 8
1000 Bruxelles, contre :
l’Association Intercommunale pour la Valorisation de l’Environnement « IDELUX ENVIRONNEMENT », ayant élu domicile chez Mes François MOÏSES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
Partie requérante en intervention :
la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lofti BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 juin 2023, la SA Ardenne Container -
Belcyco demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 16 mai 2023 du conseil d’administration d’IDELUX
Environnement d’attribuer les lots 1 à 9 à la SRL Remondis Belgien et les lots 10 et 11 à la SCRLFS Dureco du marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-
porte des déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle ».
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II. Procédure
Par une ordonnance du 12 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 juin 2023.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Par une requête introduite le 26 juin 2023, la SRL Remondis Belgien demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.
Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Mes Mathieu Thomas et Léa Trefon, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Aurélien Vandeburie, comparaissant pour la partie requérante en intervention ont été entendus en leurs observations.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la demande
Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme il suit :
« 3. Par décision du 29 juin 2022 – pièce 1.1, le conseil d’administration d’IDELUX ENVIRONNEMENT (ci-après IDELUX) a décidé :
- d’approuver 3 cahiers spéciaux des charges relatifs au marché “Marché de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers ” pour 1 an, pour 4 ans, et pour 8
ans ;
- de retenir comme mode de passation du marché la procédure ouverte avec publicité européenne.
Faisant suite au dépôt de différentes offres, 3 décisions ont été prises le 18
novembre 2022 – pièce 1.2 :
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- décision d’attribution (marché de 8 ans)
- décisions de renoncer (marchés de 1 et 4 ans).
Le 14 décembre 2022, la société REMONDIS a introduit trois requêtes en suspension d'extrême urgence, une contre la décision prise dans le cadre de chaque marché.
Le 21 décembre 2022, le Conseil d’administration a décidé de retirer les décisions du 18 novembre 2022 – pièce 1.3.
Le 20 janvier 2023, IDELUX décide – pièce 1.4 :
- de ne poursuivre aucun des trois marchés publics de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers pour 1, 4 et 8 ans vu l’argumentation développée ;
- et de recommencer la procédure d’une autre manière.
4. Le 3 février 2023, le conseil d’administration d’IDELUX
ENVIRONNEMENT a approuvé le mode de passation (procédure ouverte), ainsi que le cahier spécial des charges du marché relatif à la “collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle – 8 ans” - pièce 2.
Un avis de marché a été publié au Bulletin des adjudications le 6 février 2023, et au JOUE le 10 février 2023 – pièces 3.1 et 3.2.
5. Le cahier spécial des charges – pièce 4, précise :
- En page 8 : “ Article 2. Objet et étendue territoriale du marché Le présent marché a pour objet l’enlèvement, par collecte en ‘porte à porte’, de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle (mission 1), selon des modalités et une périodicité spécifiques par commune, ainsi que le transport (déchargement inclus) de ces déchets vers des lieux imposés. Le traitement des déchets, au terme du transport, ne fait pas partie du marché.
Le présent marché concerne également la mise à disposition d’un véhicule de collecte pour l’enlèvement de collecte de P+MC ou de déchets d’origine non-
ménagère auprès d’entreprises.
Le marché a pour étendue territoriale les Communes relevant de l’Intercommunale IDELUX Environnement selon les dispositions du Plan Wallon des Déchets (par extrait au M.B du 29 avril 1998). Il est divisé en plusieurs lots et les lots se subdivisent en sous-lots ”.
- En page 5 :
“ Le présent marché est un marché à 11 lots.
Les lots 1, 2, 5 et 8 sont des marchés qui sont divisés en tranches fermes et conditionnelles. Une tranche ferme ou conditionnelle correspond à un sous-lot et un sous-lot correspond à une commune.
Les autres lots, soit les lots 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11 ne sont pas divisés en tranches”.
- En pages 14 et suivantes, les critères d’attribution sont libellés comme suit :
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6. Quatre offres ont été déposées – pièce 5 :
La société BELCYCO a assorti son offre d’un rabais de 1 % en cas d’attribution de deux ou plusieurs lots, tandis que la société REMONDIS a proposé un rabais de 10 % en cas d’attribution groupée des lots 1 à 9.
7. Par décision du 31 mars 2023 – pièce 7, IDELUX a attribué :
- Les lots 1 à 4, 6, 8 et 9 à la société REMONDIS
- Les lots 5 et 7 à la société BELCYCO (la requérante)
- Les lots 10 et 11 à la société DURECO.
Cette décision a fait l’objet d’un recours en suspension selon la procédure d’extrême urgence, introduit par la société REMONDIS le 26 avril 2023 – pièce 8.
Via son moyen unique, REMONDIS invoquait une violation de l’art. 87, § 1er, al.
5 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 “Passation” :
“
”
8. Par décision du 16 mai 2023, IDELUX a procédé au retrait de la décision d’attribution du 31 mars 2023 – pièce 9.
Cette décision a été notifiée par emails du 25 mai 2023 et courrier recommandés envoyés le 26 mai 2023 – pièce 9.1.
9. Par une seconde décision du 16 mai 2023 – pièce 11, IDELUX a attribué - Les lots 1 à 9 à la société REMONDIS
- Les lots 9 et 10 à la société DURECO. »
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IV. Intervention
Par une requête introduite le 26 juin 2023, la SRL Remondis Belgien demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence.
En tant que bénéficiaire des lots 1 à 9 du marché litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête.
V. Premier moyen
V.1. Thèses des parties
1. Thèse de la requérante
La requérante prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et du principe d’égalité et de non-discrimination, de l’article 87 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, du principe patere legem quam ipse fecisti et de l’article 8 du cahier spécial des charges.
Elle rappelle la méthode de cotation prévue pour le critère d’attribution du prix par le cahier spécial des charges ainsi que les règles à appliquer en présence de rabais proposés par les soumissionnaires, en particulier celle qui impose de retenir la combinaison de lots économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur. Elle conteste, compte tenu des erreurs qu’elle identifie dans le classement des offres, que l’ensemble de tous les lots qui a été retenu soit économiquement le plus avantageux.
Dans une première branche, elle reproche à la partie adverse de procéder à deux classements distincts (pour les lots 10 et 11 d’une part et pour les lots 1 à 9
d’autre part) au motif qu’« il ne serait […] par correct de comparer le total des points obtenus pour l’ensemble des lots alors que tous les soumissionnaires n’ont pas remis offre pour les mêmes lots ». Elle reproche à la partie adverse de ne pas faire apparaître la base légale lui permettant de « comparer à part » les lots 10 et 11
et « ensemble » tous les autres lots. Elle estime que cette manière de procéder l’a défavorisée, puisqu’elle est moins bien traitée qu’« un autre soumissionnaire qui a déposé offre pour quelques lots pour le seul motif qu’elle a déposé offre pour tous les lots ». Elle affirme ainsi qu’elle aurait obtenu le lot 5 du marché si elle avait déposé offre uniquement pour ce lot, que la société Dureco n’a obtenu les lots 10 et VIexturg - 22.584 - 6/43
11 que parce qu’elle a déposé offre uniquement pour ces deux lots et qu’elle-même n’a pas remporté le lot 5 pour le seul motif qu’elle a déposé offre pour tous les lots alors que « la décision d’attribution n’indique pas sur quelle base juridique elle se fonde à cet égard », puisque « aucune autre considération que “il ne serait pas […]
correct” ne figure expressément dans la décision d’attribution comme motivation de la manière [dont la partie adverse] a procédé ». Elle en déduit qu’« il y a donc une violation du principe d’égalité et de non-discrimination en [sa] défaveur par rapport à [la société] Dureco ».
Dans une deuxième branche, la requérante critique la méthode appliquée par la partie adverse pour calculer les points des offres au regard du critère d’attribution du prix pour les 9 premiers lots du...