Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2022-12-09

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 255.235 du 9 décembre 2022
A. 229.394/XV-4257
En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110
1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER
et Laurens DE BRUCKER, avocats, avenue Tedesco, 7
1160 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme RAC 4, 2. la société anonyme RAC 4 DEVELOPMENT, 3. la société anonyme RAC 6, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI
et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi, 30
1000 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 octobre 2019, l’association sans but lucratif Inter-Environnement Bruxelles demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 6 août 2019 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme RAC 4 pour « construire trois immeubles de logements (431 appartements) et un immeuble comprenant une crèche (72 enfants) et une école maternelle et primaire (456 enfants), aménager huit surfaces commerciales, réaménager le socle et les parkings existants A et B (passer de 1808 emplacements à 1779 emplacements de parking couverts), aménager 1332
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emplacements couverts pour vélos, aménager les abords du site et abattre 397 arbres à haute tige » sur un bien sis entre le boulevard Pachéco, la rue de la Banque, la rue Montagne de l’Oratoire et la rue de Ligne à 1000 Bruxelles.
II. Procédure
Par une requête introduite le 23 décembre 2019, les sociétés anonymes RAC 4, RAC 4 Development et RAC 6 demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 10 février 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Dans leur dernier mémoire, les parties intervenantes ont sollicité le maintien des effets de l’acte attaqué.
M. Lionel Renders, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Ce rapport a été joint à la convocation.
Par une ordonnance du 4 janvier 2022, l’affaire a été fixée à l’audience er du 1 février 2022.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport.
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Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Dominique Vermer, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benoit Gors, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 3 mai 2001, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le Plan Régional d’affectation du sol (PRAS), lequel comporte notamment une zone d’intérêt régional (ZIR) n° 11 « Cité administrative de l’État » dont le tracé (en hachuré orange) est le suivant :
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2. Le 12 septembre 2002, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale adopte le Plan Régional de Développement (PRD) qui inscrit le quartier dans lequel s’implante la ZIR n° 11 en zone levier n° 6 « Botanique ».
3. Le 30 novembre 2006, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale adopte le schéma directeur de la zone levier n° 6 qui propose les grandes orientations de développement du site et de ses alentours.
4. Le 29 juin 2007, le Gouvernement régional prend un arrêté relatif à la mise en œuvre par un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) de la ZIR n° 11, publié au Moniteur belge du 27 juillet 2007, 2ème édition, pp. 40.219 à 40.222. Cet arrêté est modifié par un arrêté du 14 mai 2009 qui est destiné à lever toute incertitude quant aux superficies à prendre en compte et à l’interprétation du programme fixé, publié au Moniteur belge du 22 juin 2009, pp. 43.245 à 43.246.
5. Le 28 juin 2010, le conseil communal de la ville de Bruxelles adopte provisoirement un projet de PPAS n° 07-02 « Pachéco ».
6. Le 14 décembre 2010, la commission de concertation émet un avis conditionnel dans lequel il est notamment demandé de vérifier, en fonction d’une révision de la densité, l’implantation de l’immeuble A4 au regard de son insertion dans les perspectives urbaines des lieux tant de la partie basse que de la partie haute (au moyen d’un outil de visualisation en trois dimensions), de sa participation à l’attractivité du site et de son articulation entre le boulevard Pachéco et le Jardin Pechère.
7. Le 24 janvier 2011, le conseil communal décide de modifier le projet de PPAS, conformément à l’article 50 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
8. Le 27 septembre 2012, le conseil communal adopte définitivement le PPAS n° 07-02 « Pachéco », délimité par la limite communale au boulevard du Jardin botanique, les rues Royale, Vandermeulen, de Ligne et de la Banque, et le boulevard Pachéco, en intégrant la halte de la SNCB Congrès.
Le plan des zones d’affectation se présente de la manière suivante :
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Les indications du plan des zones d’affectations sont les suivantes :
Les prescriptions littérales prévoient notamment ce qui suit :
« […]
1.4
1.4.1.1 La zone A est composée d’un socle et de plusieurs zones de Administrative de l’ construction :
l’exception de la Tour des - Zone A1 Finances, de son socle et de le bâtiment D&F existant, y compris les 2 niveaux situés sous son extension rue Royale la rue de Rivoli, au niveau du jardin Pechère Le permis d’urbanisme délivré - Zone A2
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le bâtiment C existant, rue de Ligne en 2009 pour les bâtiments D&F autorise :
- Zone A3
− 58.735 m2 de bureaux la zone de nouvelles constructions au sud de l’Esplanade, − 7.325 m2 d’équipements délimitée par le bloc C, la rue Montagne de l’Oratoire, la rue − 120 m2 de commerces de la Banque et l’Esplanade Le permis délivré en 2009
- Zone A4
pour le bâtiment C autorise :
la zone de nouvelles constructions située sur le socle au − 9.801 m2 de bureaux niveau du jardin Pechère, au nord de l’Esplanade − 7.239 m2 de logement - Socle − 497 m2 de commerces
la structure de la dalle (comprenant entre autres les parkings A
Les 2 PU représentent donc au et B) total 83.717 m2.
1.4.1.2 Généralités La zone est affectée au logement, aux bureaux, aux équipements d’intérêt collectif et/ou de service public, aux commerces. La superficie de plancher de l’ensemble de ces affectations ne peut dépasser 143.500 m2 répartis comme suit :
35% d’une surface totale de − Logement : minimum 50.250 m2, dont un minimum de 30 %
143.500 m2 équivaut à 50.225
de logement de type social et/ou conventionné (le logement m2.
conventionné étant défini comme du logement dont l’accès aux candidats acheteurs ou locataires est soumis à des Voir recommandations n° 2.1.a., 2.3.a à 2.3.c.
conditions particulières et relatives notamment au prix de vente ou de location, à la superficie et au plafond de revenus)
− Bureaux : maximum 68.600 m2
SIAMU = Service d’Incendie − Équipements d’intérêt collectif et de service public :
et d’Aide Médicale Urgente minimum 16.200 m2 dont une école maternelle et/ou primaire de minimum 4.500 m2, une crèche de 1.600 m2 et un poste SIAMU de minimum 1.100 m2.
− Commerces : minimum 5.000 m2 - maximum 8.000 m2.
1.4.1.3 Tous les actes et travaux dans la zone doivent viser à la Par exemple, si la crèche n’est pas réalisée dans une première cohérence de l’ensemble constitué par les immeubles et les phase, elle pourra être exigée espaces publics et ne peuvent hypothéquer la réalisation du lors de la phase suivante.
programme minimum.
En cas d’aménagement de la zone en plusieurs phases, toute demande de permis d’urbanisme sera examinée en fonction des permis d’urbanisme déjà délivrés et encore en vigueur ou réalisés pour assurer la réalisation des minima de logement et d’équipements d’intérêt collectif et de service public.
1.4.1.4 Les équipements d’intérêt collectif et de service public sont autorisés dans toute la zone, y compris le socle.
a. Dans les niveaux de la zone A1 situés en dessous de la rue L’utilisation de ces 6.000 m2
de Rivoli, 6.000 m2 sont obligatoirement réservés aux doit permettre de valoriser la équipements d’intérêt collectif et de service public. configuration originelle de cet espace, à savoir un espace b. Le poste SIAMU est situé dans la zone A1.
sans cloisons au rez-de-
c. L’école est située dans la zone A3 et peut s’étendre dans la chaussée, surmonté d’une zone A2 ou dans le socle ; la crèche est située dans les zones mezzanine.
A2, A3, A4 ou dans le socle.
Voir recommandations L’école et la crèche doivent disposer d’une aire de jeu en n° 1.1.b. à 1.1.c.
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plein air (minimum1.600 m2 pour l’école) ; cette aire de jeu peut se situer dans la zone A3, entre les zones A2 et A3 ou entre les zones A3 et A4, en contrebas de l’Esplanade, pour autant qu’une zone de passage public suffisante soit maintenue pour les déplacements des piétons, personnes à mobilité réduite et cyclistes ayant mis pied à terre.
d. Les autres équipements sont installés prioritairement dans le socle et au rez-de-chaussée des immeubles, en vue d’animer le boulevard Pachéco, l’Esplanade et la zone de promenade ainsi que les connexions verticales.
1.4.1.5 Le logement est autorisé dans toutes les zones à l’exception du socle et des...