Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2021-06-28

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LA XVe CHAMBRE
no 251.094 du 28 juin 2021
A. 216.492/XV-2843
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 boîte 11
1050 Bruxelles, contre :
1. le Collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
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I. Objet du recours
Par une requête introduite le 20 juillet 2015, la société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH demande l’annulation de la « décision du collège d’Environnement du 18 mai 2015 confirmant la décision de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement [IBGE] du 22 décembre 2014 de lui infliger une amende administrative de 103.275 euros du chef d’infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, prétendument commises entre novembre 2013 et juillet 2014 ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Denis Delvax, à l’époque premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 22 avril 2021, notifiée aux parties, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 1er juin 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
À la demande des parties, les audiences des 25 mai, 1er et 22 juin 2021
auxquelles des affaires similaires étaient fixées, ont été supprimées et les affaires concernées ont été reportées sur les audiences des 8 et 15 juin 2021, devant une chambre composée de trois membres. Les parties en ont été informées par un courriel du 21 mai 2021 et par une ordonnance du 26 mai 2021.
M. Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Tamara Leidgens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. La partie requérante est une compagnie aérienne exploitant une ligne aérienne au départ et à destination de l’aéroport de Bruxelles-National.
2. Les 6 et 20 janvier, 24 février, 24 mars, 26 mai, 27 juin, 4 juillet et 20
et 27 août 2014, deux inspecteurs de l’IBGE (actuellement Bruxelles Environnement) dressent des procès-verbaux d’infraction à charge de la partie requérante, fondés sur le constat d’immission de bruits excédant les seuils fixés par l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien par des stations de mesure situées sur le territoire régional durant les mois de novembre et décembre 2013 et de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 2014.
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Ces procès-verbaux reposent sur la confrontation des relevés sonométriques et de la compilation d’informations communiquées par BAC et Belgocontrol.
Par des courriers des 14 et 22 janvier, 25 février, 25 mars, 30 mai, 1er et 8 juillet, 25 août et 1er septembre 2014, l’IBGE (Bruxelles Environnement) adresse à la partie requérante les procès-verbaux précités et l’informe qu’ils sont également transmis au Procureur du Roi de Bruxelles.
3. Par un courrier du 28 octobre 2014, l’IBGE (Bruxelles Environnement) informe la partie requérante que le procureur du Roi a notifié sa décision de ne pas entamer de poursuites à raison des faits constatés dans les procès-
verbaux précités, qu’une amende administrative peut donc lui être infligée, qu’elle peut faire part de ses moyens de défense par écrit ou faire part de son souhait d’être entendue dans les trente jours, et qu’à défaut, il sera considéré qu’elle n’a aucune remarque ou argumentation à faire valoir, de sorte que la procédure sera poursuivie sur la base des informations en possession de l’IBGE (Bruxelles Environnement).
4. Le 25 novembre 2014, le conseil de la partie requérante demande à l’IBGE (Bruxelles Environnement) de lui communiquer une copie des données brutes émanant de BAC et de Belgocontrol ainsi que des tracés radars pertinents.
5. Le 1er décembre 2014, l’IBGE (Bruxelles Environnement) adresse au conseil de la partie requérante un CD-ROM reprenant les données brutes émanant de BAC et de Belgocontrol ainsi que les tableaux compilant ces diverses informations lui appliquées et l’informe que les tracés radar ne sont pas utilisés pour établir les infractions.
6. Le 15 décembre 2014, la partie requérante adresse un mémoire à l’IBGE (Bruxelles Environnement).
7. Le 22 décembre 2014, la fonctionnaire dirigeante adjointe de l’IBGE
(Bruxelles Environnement) inflige une amende administrative de 103.275 euros à la partie requérante.
8. Le 23 février 2015, la partie requérante introduit un recours devant le collège d’Environnement contre cette décision. Elle y indique notamment que l’IBGE (Bruxelles Environnement) ne pouvait pas augmenter le montant de l’amende pour cause de récidive.
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9. Le 17 avril 2015, le conseil de l’IBGE (Bruxelles Environnement)
communique ses observations au collège d’Environnement.
10. Le 20 avril 2015, le collège d’Environnement tient une séance au cours de laquelle le recours de la partie requérante est examiné.
11. Le 24 avril 2015, la partie requérante adresse une note complémentaire au collège d’Environnement.
12. Le 18 mai 2015, le collège d’Environnement décide de confirmer la décision de la fonctionnaire dirigeante adjointe de l’IBGE (Bruxelles Environnement).
Cette décision, communiquée à la partie requérante par un courrier du 21
mai, constitue l’acte attaqué et se présente comme suit :
« Vu l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain et spécialement son article 20, 4°;
Vu l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, ci-après dénommée “l’ordonnance de 1999 , et spécialement ses articles 32 à 42;
Vu le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, ci-après dénommé “le Code de l’inspection , et spécialement les articles 31, 42
et 45;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999
relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, ci-après dénommé “l’arrêté du 27 mai 1999 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit, ci-après dénommé “l’arrêté du 21 novembre 2002 ;
Vu le dossier administratif, et particulièrement :
- le procès-verbal d’infraction n° 140106[…] - novembre 2013;
- l’avis du 29 janvier 2014 par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
- le procès-verbal d’infraction n° 140120[…] - décembre 2013;
- l’avis du 03 février 2014 par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
- le procès-verbal d’infraction n° 140224[…] - janvier 2014;
- l’avis du 12 mars 2014 par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
- le procès-verbal d’infraction n° 140324[…] - février 2014;
- l’avis du 27 mars 2014 par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
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- le procès-verbal d’infraction n° 140526[…] - mars 2014;- l’avis du 2 juin 2014
par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
- le procès-verbal d’infraction n° 140627[…] - avril 2014;
- l’avis du 7 juillet 2014 par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
- le procès-verbal d’infraction n° 140704 […] - mai 2014;
- l’avis du 11 juillet 2014 par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
- le procès-verbal d’infraction n° 140820[…] - juin 2014;
- l’avis du 26 août 2014 par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
- le procès-verbal d’infraction n° 140827[…] - juillet 2014;
- l’avis du 4 septembre 2014 par lequel le procureur du Roi de Bruxelles signale à l’IBGE qu’il classe l’affaire sans suite;
- la lettre de l’IBGE du 28 octobre 2014 invitant la compagnie aérienne [EAT] à lui faire part de ses moyens de défense;
- le mémoire en défense de la compagnie aérienne [EAT] réceptionné à l’IBGE le 17 décembre 2014;
- la décision de la fonctionnaire dirigeante adjointe de l’IBGE du 22 décembre 2014 infligeant une amende administrative de 103.275 euros à [EAT], décision notifiée le jour même;
- le recours introduit le 23 février 2015 par la compagnie aérienne [EAT];
- la note d’audience transmise par le conseil de l’IBGE au Collège d’environnement le 17 avril 2015;
- la note complémentaire du conseil de la compagnie aérienne [EAT] du 24 avril 2015.
Entendu le rapport de Monsieur [F.] en séance du 20 avril 2015.
Entendu, lors de cette même séance, Me Tamara Leidgens, conseil de la compagnie aérienne European Air Transport Leipzig GmbH, et Maître Patrick Masureel, loco Me Jacques Sambon, conseil de l’IBGE.
1. Procédure
Les 6 et 20 janvier 2014, 24 février 2014, 24 mars 2014, 28 mai 2014, 27 juin 2014, 4 juillet 2014, 20 août 2014 et 27 août 2014, l’IBGE...