Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2020-09-02

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 248.196 du 2 septembre 2020
A. 231.535/VI-21.833
En cause : 1. la société anonyme DÉPANNAGE R. LA France, 2. la société anonyme DA-CAR, 3. la société privée à responsabilité limitée A6, 4. la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN, formant ensemble la société DETAMIDI, ayant toutes élu domicile chez Me David Renders, avocat, rue du Concours 1
1170 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5341 Midi, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Alexandre Paternostre, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles.
Partie requérante en intervention :
la société anonyme YES 2020, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele, Patricia Minsier et Lucile Cartiaux, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 août 2020, la société anonyme DÉPANNAGE R. LA France, la société anonyme DA-CAR, la société privée à responsabilité limitée A6 et la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN
demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de
VI vac - VI - 21.833 - 1/37
« la décision prise, le 10 juin 2020, par le Collège de police de la Zone de police Midi, d‟attribuer à la s.a . Yes 2020 le contrat ayant pour objet “l‟enlèvement et [l‟]entreposage de véhicules à la requête de la zone Midi (dépannages administratifs)” ».
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Par une ordonnance du 17 août 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 août 2020.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une requête introduite le 25 août 2020, la s.a. Yes 2020 demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
M. David De Roy, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.
Mes David Renders, Emmanuelle Gonthier et Caroline Delforge, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Alexandre Paternostre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lucile Cartiaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits
Selon la relation qu'en donne la partie adverse, les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
« 1. Depuis 2014, la société DETAMIDI est titulaire du marché public de services portant sur l‟enlèvement et l‟entreposage de véhicules à la requête de la Zone Midi.
VI vac - VI - 21.833 - 2/37
2. Dans le courant de l‟année 2019, le service Marché public de la Zone établit un projet de cahier spécial des charges en vue d‟attribuer le marché d‟enlèvement et d‟entreposage de véhicules à la requête de la Zone Midi.
Parallèlement à l‟établissement de ce cahier spécial des charges, il procède à une estimation du marché dont il ressort que :
“ Pour le marché, il est difficile de déterminer le nombre de dépannages annuels vu que ça varie fort d‟année en année et par type de dépannage.
Nous avons considéré une moyenne de 7.000 dépannages par an tous types confondus.
Vu que le marché devra comporter des lots, nous pouvons considérer que les 7.000 dépannages se composent comme ceci :
- Lot 1 : 6.990 dépannages de véhicules de max 3,5 tonnes;
- Lot 2 : 10 dépannages de véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Les frais sont calculés comme suit :
- Lot 1 : dépannages : 180,00 euros x 6.990 = 1.258.200,00 euros;
déplacements : 100,00 euros x 20 = 2.000,00 euros;
entreposages : 15,00 euros x 6.990 = 104.850,00 euros.
 Lot 2 : dépannages : 800,00 euros x 10 = 8.000,00 euros;
déplacements : 100,00 euros x 12 = 1.200,00 euros;
entreposages : 50,00 euros x 10 = 500,00 euros.
(Prix unitaire estimé sur base du marché précédent).
Nous arrondissons le marché estimé annuel à :
- Lot 1 : véhicules de max 3,5 tonnes : 1.370000,00 euros;
- Lot 2 : véhicules de plus de 3,5 tonnes : 9.800,00 euros.
Donc pour une durée de 48 mois, nous arrivons à :
- Lot 1 : véhicules de max 3,5 tonnes : 5.480.000,00 euros;
- Lot 2 : véhicules de plus de 3,5 tonnes : 39.200,00 euros”.
3. Le 23 septembre 2019, le Conseil de police adopte le Cahier spécial des charges n° 2019-030 au terme d‟une délibération dont il ressort que :
“ Considérant que le service Marché public a établi un cahier des charges N° 2019-030 pour le marché ayant pour objet „enlèvement et entreposage de véhicules à la requête de la Zone Midi‟;
Considérant que, pour le marché ayant pour objet „enlèvement et entreposage de véhicules à la requête de la Zone Midi‟, le montant estimé s‟élève à 4.561.322,31 euros hors TVA ou 5.519.200,00 euros, 21% de TVA comprise pour 48 mois;
(…);
VI vac - VI - 21.833 - 3/37
DÉCIDE :
1° D‟approuver le cahier des charges N° 2019-030, l‟avis de marché et le montant estimé du marché ayant pour objet „enlèvement et entreposage de véhicules à la requête de la Zone Midi‟ établi par le service Marché public.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par des règles générales d‟exécution des marchés publics. Le montant est estimé à 4.561.322,31 euros hors TVA ou 5.519.200,00 euros, 21% de TVA comprise pour 48 mois.
(…).
2° Le marché précité est attribué par procédure ouverte. Le marché sera soumis à la publicité belge et européenne suivant les formulaires standards appropriés.
3° Soumettre la présente délibération et les documents du marché à l‟approbation de la tutelle régionale.
Le Conseil approuve les projets de délibération : 26 votants : 26 votes positifs”.
4. Le 25 novembre 2019, l‟autorité de tutelle fait parvenir un courrier à la Zone de police précisant que la délibération arrêtant les documents de marché est devenue exécutoire par expiration du délai et formulant certaines observations.
5. Le 9 décembre 2020, l‟avis de marché est publié.
6. Le 8 janvier 2020, la Zone de police procède à l‟ouverture des offres.
Il ressort du PV d‟ouverture des offres que deux candidats ont remis une offre :
1.1. Aperçu
7. Le 16 mars 2020, la Zone de police établit un rapport d‟examen des offres.
a. Les offres de la société YES 2020 et de la société DETAMIDI sont considérées comme régulières tant pour le lot 1 que pour le lot 2.
b. Les deux offres sont dès lors comparées au regard des critères d‟attribution.
1° Pour le lot 1 (véhicule de max 3,5 tonnes), à l‟issue de l‟addition de chacun des sous-critères :
- La société YES 2020 se voit attribuer 63,16 points et la société DETAMIDI 47,24 points pour le critère d‟attribution n° 1 (prix -
appréciation sur 65 points);
- À l‟issue de l‟addition de chacun des sous-critères prévus pour ce critère, la société DETAMIDI se voit attribuer 31 points sur 35 et la société YES
2020 20,48 points pour le critère d‟attribution n° 2 (qualité de l‟infrastructure - appréciation sur 35 points).
2° Pour le lot 2, (véhicule de max 3,5 tonnes), à l‟issue de l‟addition de chacun des sous-critères :
- La société YES 2020 se voit attribuer 62,41 points contre 44,01 pour DETAMIDI pour le critère d‟attribution n° 1 (prix - appréciation sur 65
points);
VI vac - VI - 21.833 - 4/37
- DETAMIDI obtient 35 points contre 32 pour YES 2020 pour le critère d‟attribution n° 2 (qualité de l‟infrastructure - appréciation sur 35 points).
c. Il ressort du classement final des offres régulières (classées d‟après le score total) que :
“ Classement final des offres régulières (classées d‟après le score total)
N° Nom Score Prix TVAC*
Lot 1 (VEHICULE MMA DE MAX 3,5 TONNES)
1 YES 2020 83,64 % 1.198.741,00 € 2 DETAMIDI 78,24 % 1.619.704,70 € Lot 2 (VEHICULE MMA DE PLUS DE 3,5 TONNES)
1 YES 2020 94,41 % 12.215,00 € 2 DETAMIDI 79,01 % 18.537,25 € * Montants contrôlés PROPOSITION D‟ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Sur base de la sélection qualitative des soumissionnaires, de l'analyse de la régularité des offres et de la comparaison de celles-ci, il est suggéré :
* D'attribuer le Lot 1 (VEHICULE MMA DE MAX 3,5 TONNES) à l'entreprise ayant remis l‟offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit YES 2020, Brusselsesteenweg 603 à 1731
Zellik, pour le montant d‟offre contrôlé de 990.695,04 € hors TVA ou 1.198.741,00 €, 21% TVA comprise.;
* D'attribuer le Lot 2 (VEHICULE MMA DE PLUS DE 3,5 TONNES) à l'entreprise ayant remis l‟offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit YES 2020, Brusselsesteenweg 603 à 1731 Zellik, pour le montant d‟offre contrôlé de 10.095,04 € hors TVA
ou 12.215,00 €, 21% TVA comprise.
Le montant d‟attribution total s‟élève à 1.000.790,08 € hors TVA ou 1.210.956,00 €, 21% TVA comprise”.
8. Le 17 mars 2020, la Zone de police invite les candidats à lui fournir des attestations liées à leur capacité financière.
9. Le 31 mai 2020, la Zone de police écrit aux candidats afin de leur demander s‟ils sont d‟accord de prolonger la durée de validité de leurs offres, ce qu‟ils confirment par des courriels du 2 juin 2020.
10. Le 3 juin 2020, la Zone de police demande à la société YES 2020 de lui fournir des attestations de mise à disposition de la société YES. Ce document lui est transmis par un courriel du même jour.
11. En sa séance du 10 juin 2020, au terme d‟un examen des marchés et du rapport d‟attribution établi par l‟administration, le Collège de la Zone de police décide :
“ DÉCIDE :
1) De sélectionner les soumissionnaires DETAMIDI et YES 2020 qui répondent aux critères de sélection qualitative;
2) De considérer les offres suivantes...