Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2019-02-20

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
VIe CHAMBRE
no 243.760 du 20 février 2019
A. 216.772/VI-20.551
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE
CONTRE LES MALADIES NEURO-MUSCULAIRES, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE
DES PARALYSÉS, 3. l'Association sans but lucratif LIGUE BELGE DE LA
SCLÉROSE EN PLAQUES – COMMUNAUTÉ
FRANÇAISE, 4. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION
PARKINSON, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 août 2015, l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE CONTRE LES MALADIES NEURO-MUSCULAIRES, l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES PARALYSÉS, l'association sans but lucratif LIGUE BELGE DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES –
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE et l'association sans but lucratif ASSOCIATION
PARKINSON demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration (Moniteur belge du 23 juin 2015)".
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II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
La publication prescrite par l'article 3quater du règlement général de procédure a été requise le 6 octobre 2015.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Éric THIBAUT, Premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Les parties requérantes ont déposé une note d'observations sur la base de l'article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a rédigé un rapport sur la base de l'article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 février 2018 à 10 heures.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis contraire.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
L'arrêté attaqué tend à modifier plusieurs dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (ci-après: Code réglementaire), relatives à l'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées.
À une date inconnue, l'administratrice générale de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (ci-après: AWIPH) établit une note au Comité de gestion en vue d'une réunion du 18 décembre 2014.
Cette note est rédigée comme suit:
" 1. Exposé du dossier :
Les aides techniques, aménagements immobiliers, adaptations de véhicules automobiles ainsi que les équipements adaptés ont pour objectif de permettre à la personne en situation de handicap de compenser son handicap ou de prévenir son aggravation afin de réaliser au mieux les activités de la vie quotidienne et de participer à la vie communautaire. Ce domaine est en expansion en raison notamment des progrès technologiques récents qui permettent le maintien des personnes handicapées dans leur milieu naturel de vie (maison, école travail).
À ce jour, l'analyse de la mise en pratique des dispositions légales montre que les réponses apportées rencontrent un vif succès, preuve que les actions de l'Agence correspondent aux besoins et souhaits de la personne handicapée de pouvoir vivre en famille malgré les difficultés fonctionnelles rencontrées. Preuve par ailleurs que l'objectif des mesures est atteint.
Dans une démarche de solidarité permettant, d'un part de continuer à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et dans la perspective d'élargir à terme le public cible de l'AWIPH et d'ouvrir certains champs d'interventions aux personnes de plus de 65 ans, une série de mesures, dans une démarche proactive, doivent être rapidement prises.
Si l'AWIPH apporte une réponse plus circonstanciée aux besoins des demandeurs, également en termes de diversité d'aides spécifiques remboursées, force est de constater un certain nombre de dérives ou de dysfonctionnements.
L'absence de contribution financière avait au départ l'objectif d'aider les personnes, particulièrement celles avec de faibles revenus, à bénéficier des interventions de l'Agence sans se soucier du prix des adaptations nécessaires. Elle a malheureusement eu pour conséquence une forme de déresponsabilisation des personnes. Celles-ci ont en effet l'impression que l'AWIPH est l'acquéreur du
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matériel et/ou le maître d'œuvre - du chantier et n'osent dès lors pas agir quand une adaptation est mal faite ou inadéquate.
Il en résulte au mieux, principalement dans le cadre des adaptations de logements, une dépense excessive au regard des réels besoins (l'enveloppe financière est épuisée sur un seul poste, laissant le bénéficiaire démuni dans l'optique d'autres adaptations dans le domicile); au pire, des constats après travaux, de malfaçons contraignant le bénéficiaire à ester en Justice; démarche à laquelle ce dernier renonce souvent, avec par ailleurs le sentiment que l'AWIPH gaspille les deniers publics.
Nous proposons dès lors d'instaurer une part contributive qui responsabilisera les bénéficiaires d'aide matérielle. Vu la situation financière de certains d'entre eux, nous proposons un taux de participation plus faible pour les personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds BIM-OMNIO.
Cette instauration aura également un effet sur les pratiques d'une partie du secteur commercial qui «vend» les interventions de l'AWIPH; cessions de créances pour une année de langes, ensemble de produits d'assistance divers pour 500 EUR, travaux d'aménagement à hauteur du montant maximal...
Ce principe de part contributive (en fonction des revenus) est d'ailleurs repris dans la Déclaration de Politique régionale du Gouvernement qui stipule «revoir la nomenclature des aides matérielles et instaurer une participation financière afin de répondre de manière efficiente aux besoins réels des bénéficiaires en fonction de leurs revenus».
Un travail devra parallèlement être mené avec les services-conseils afin d'optimaliser l'octroi de l'aide matérielle.
Cela se fera par :
- Une plus grande collaboration avec les services de première ligne de l'AWIPH;
- La création d'une plateforme d'échanges entre services et entre services et agents de terrain des Bureaux régionaux;
- Un soutien de l'AWIPH dans le cadre des missions de suivi par les services conseils des demandes d'aménagement du domicile;
- La détermination d'un canevas commun et partagé de rapport de visite à domicile;
- La mise sur pied de rencontres-formations avec les acteurs de terrain, tels les entrepreneurs.
Certaines de ces démarches ont déjà été enclenchées.
Ces différentes mesures devront faire l'objet d'une évaluation via la création d'un groupe de travail intégrant les services conseils; les résultats seront alors présentés au Comité de Gestion.
Un projet de charte à destination des entrepreneurs est également en cours d'élaboration.
Enoncé des modifications :
Principe d'une part contributive sur l'ensemble des aides octroyées hormis les langes et les aides pour lesquelles l'AWIPH octroie un montant forfaitaire (voiturettes manuelles et de promenade, chiens-guides).
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10 % pour l'ensemble de la population;
5 % pour les bénéficiaires d'un statut BIM-OMNIO
Suppression de différentes aides :
Langes Maintien des catégories enfants et adultes incontinents «qui ne se sondent pas, et/ou qui présentent une incontinence fécale».
Accessibilité verticale Instauration d'un montant plafond pour les monte-escaliers et les plateformes élévatrices (objectif : permettre d'atteindre une chambre à coucher ou une salle de bains, par exemple).
Suppression boîte automatique Le surcoût tend à disparaitre étant donné l'évolution du marché automobile.
Renouvellement adaptations/transformations du véhicule tous les 7 ans au lieu de 5
L'âge moyen du parc automobile augmente sensiblement : plus de 8 ans en 2013.
Suppression fauteuils avec mécanisme pour aider à se lever et s'asseoir Il existe sur le marché des systèmes d'assise transportables et moins chers.
Suppression table de lit/de nuit avec tablette Matériel pouvant être considéré comme courant.
Suppression interphones/vidéophones/parlophones Matériel pouvant être considéré comme courant.
Suppression des taques de cuisson à induction Matériel pouvant être considéré comme courant.
Suppression motorisations de portes de garage Maintien de l'intervention pour les personnes voiturées.
Suppression téléphones fixes/sans fil/mobiles/grandes touches Plus de coût supplémentaires vu les offres actuelles du marché.
De plus, intégration des smartphones dans l'annexe.
Intégration dans l'annexe des smartphones 140 € HTVA applications comprises Intégration des mains courantes dans l'enveloppe barres d'appui Cette mesure permettra de limiter les coûts de mains courantes dont les prix varient fortement en fonction notamment de la matière choisie Suppression des dérogations relatives aux...