Jugement/arrêt, Conseil d'État, 2024-03-04

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 259.019 du 4 mars 2024
A. 222.093/VI-21.017
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Société de logement de service public (SLSP)
« Sambre & Biesme SCRL », ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles, contre :
la Société wallonne du logement (SWL), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 avril 2017, la partie requérante demande l’annulation de :
« la décision du 25 février 2017 par laquelle la Société wallonne du logement a décidé d’annuler :
- la décision du conseil d’administration de la société de logement de service public “SAMBRE & BIESME” du 9 février 2017 approuvant la convention-cadre de marchés conjoints passée avec la commune de Farciennes ;
- la décision du conseil d’administration de la société de logement de service public “SAMBRE & BIESME” du 9 février 2017 refusant la mise en concurrence d’un marché de services d’inventaire amiante au motif d’une relation “in house” l’unissant à l’intercommunale ».
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.019 VI - 21.017 - 1/15
II. Procédure
Un arrêt n° 250.896 du 15 juin 2021 a sursis à statuer, posé trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne et, sur le vu des réponses qui seraient données à ces questions, chargé le membre de l’auditorat, désigné par l’Auditeur général, de déposer un rapport complémentaire.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
Par un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux questions posées (affaires jointes C-383/21 et C-384/21).
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par une ordonnance du 17 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 février 2024.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Charline Servais, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie Vastmans, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.019 VI - 21.017 - 2/15
III. Exposé des faits utiles
Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 250.896 du 15 juin 2021. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Premier moyen
IV.1. Thèse de la partie requérante
Il est renvoyé à l’arrêt n° 250.896 du 15 juin 2021 pour l’exposé de la thèse défendue par la requérante dans sa requête, son mémoire en réplique et le dernier mémoire qu’elle a déposé avant la réouverture des débats.
Dans le dernier mémoire qu’elle a déposé après la réouverture des débats, la requérante fait valoir que l’article 12, § 3, alinéa 2, sous i), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE n’impose pas que chaque pouvoir organisateur dispose d’un administrateur au sein du conseil d’administration, ni que la représentation de plusieurs pouvoirs adjudicateurs par une même personne devrait être juridiquement garantie, mais qu’il suffit que les pouvoirs adjudicateurs soient représentés au sein des organes décisionnels de l’intercommunale, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l’ensemble d’entre eux. Elle estime qu’en l’espèce, la condition de représentation de la SLSP au sein du conseil d’administration de l’intercommunale IGRETEC est, dans les faits, rencontrée, ce qu’elle détaille.
IV.2. Appréciation du Conseil d’État
Dans l’arrêt intermédiaire n° 250.896 du 15 juin 2021, le Conseil d’État a jugé que :
- le premier grief du premier moyen tiré du prétendu revirement d’attitude de la partie adverse manquait en fait ;
- le troisième grief du premier moyen tiré du caractère licite de l’article 6 de la convention-cadre de marché conjoint conclue avec la commune de Farciennes n’était pas fondé.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.019 VI - 21.017 - 3/15
Le deuxième grief du premier moyen tiré de la prétendue relation in house entre la requérante et l’intercommunale IGRETEC a donné lieu à trois questions préjudicielles qui ont été posées à la Cour de Justice de l’Union européenne. Avant de poser ces questions, l’arrêt n° 250.896 procède toutefois à une série de constats et émet un certain nombre de considérations. Le Conseil d’État relève notamment les éléments suivants :
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la SLSP “Sambre & Biesme” a, le 29 octobre 2015, acquis, pour un montant de 6,20 euros, une part sociale dans l’intercommunale IGRETEC, pour bénéficier directement des services de cette dernière, et donc dans la perspective de ne pas devoir s’ouvrir, pour la fourniture de ces services, à la concurrence. Cette part sociale fait de la SLSP un associé de “catégorie C1”. Suivant les pièces communiquées au Conseil d’État, cette unique part sociale représentait, au 31 décembre 2015, 0,0000049 % des 20.366.778 parts sociales de l’intercommunale et 0,0000197 % des 5.071.477 parts donnant droit au vote en assemblée générale. Il ressort également de ces pièces qu’au même moment, les associés de “catégorie C” représentaient ensemble 0,084 % des parts sociales de l’intercommunale et 0,34 % des parts sociales donnant droit au vote en assemblée générale. Les associés de “catégorie C” – et en particulier la SLSP “Sambre & Biesme” – se trouvaient, dès lors, dans la situation d’associés très minoritaires au sein d’IGRETEC.
Quoi que la requérante puisse en dire, cette position très minoritaire ne permettait pas aux associés de catégorie C de contribuer effectivement au contrôle d’IGRETEC. Conformément aux statuts de l’intercommunale, chaque associé dispose, en assemblée générale, d’autant de voix qu’il a de parts sociales, en sorte que, comme le souligne l’acte attaqué, “une détention infime du capital social d’IGRETEC m[ène] […] à une faible influence”. De plus, comme le reconnaissent toutes les parties et le souligne l’acte attaqué, les statuts, dans leur version applicable au moment des faits litigieux, donnaient, à tout point de vue et dans tous les organes décisionnels, la prépondérance aux communes (associées de catégories A), dans le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans prévoir aucun mécanisme pour assurer la protection des intérêts des associés minoritaires comme l’autorise pourtant le Code. La requérante ne peut être suivie lorsqu’elle affirme, dans son dernier mémoire, que les associés de catégories C étaient représentés au conseil d’administration d’IGRETEC.
Compte tenu du nombre limité d’administrateurs, la position très minoritaire des associés de catégorie C ne leur permet pas de facto de disposer d’un administrateur pour les représenter au sein de cet organe tandis que, dans leur version applicable au moment des faits litigieux, les statuts d’IGRETEC ne garantissaient nullement la présence d’un administrateur désigné par les associés de catégorie C pour les représenter. C’est donc tout à fait valablement que l’acte attaqué mentionne que « [l]es associés de la catégorie C — dont fait partie SAMBRE & BIESME — ne sont pas assurés d’être représentés par leurs propres membres au conseil d’administration ». Au terme des débats, il a d’ailleurs été confirmé qu’au moment des faits litigieux, les associés de catégorie C ne disposaient effectivement d’aucun représentant au sein du conseil d’administration ou de la “commission permanente du bureau d’études et de gestion”. Il se déduit des éléments qui précèdent qu’à l’époque des faits litigieux, les associés de catégorie C – dont fait partie la SLSP
“Sambre & Biesme” – ne participaient, dans aucune mesure et d’aucune manière, à l’exercice d’un contrôle conjoint sur l’intercommunale IGRETEC ».
Le Conseil d’État a toutefois été amené à interroger la Cour de justice de l’Union européenne à la suite d’un élément de fait porté à sa connaissance dans le
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.019 VI - 21.017 - 4/15
cours des débats. L’arrêt n° 250.896 indique, à ce propos, ce qui suit :
« Cependant, la requérante a, dans le cours des débats, fait valoir, pièces à l’appui, qu’au moment des faits, siégeait au...