Jugement/arrêt, Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante, 2010-11-30
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 30 novembre 2010 |
| ECLI | ECLI:BE:COVHDP:2010:ARR.20101130.9 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2010:ARR.20101130.9 |
| Docket Number | RG355F |
| Court | Commissie tot vergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis,Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante |
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