Jugement/arrêt, Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante, 2010-11-30
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 30 novembre 2010 |
| ECLI | ECLI:BE:COVHDP:2010:ARR.20101130.10 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2010:ARR.20101130.10 |
| Docket Number | RG359F |
| Court | Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante,Commissie tot vergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis |
en la cause n° 359 F
L. M., ayant pour conseil Maître Isabelle Vausort, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Montignies-sur-Sambre, rue Paul Janson, 48, où il est fait élection de domicile,
contre
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boule¬vard de Waterloo 115, représenté par Madame Aline Jeandrain, attachée au service public fédéral Justice.
I. La décision entreprise
Le recours est dirigé contre la décision prise le 20 mai 2010 par le ministre de la Justice.
II. Les faits
M.L. a été privé de liberté le 9 mai 2001 et placé sous mandat d'arrêt le lendemain du chef d'avoir volontairement, avec l'intention de donner la mort, commis dans la nuit du 8 au 9 novembre 1999 un homicide sur la personne de son épouse, L. C..
Le 6 juin 2001, il a été libéré par arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles.
Le 8 mai 2008, l'ordonnance de la chambre du conseil déclare n'y avoir lieu à poursuivre.
Le requérant a subi une détention préventive de 29 jours.
III. La procédure
A. devant le ministre de la Justice
Le requérant a introduit une requête en indemnisation datée du 9 décembre 2009 et entrée au ministère de la Justice le 11 décembre 2009.
Par arrêté du 20 mai 2010, le ministre de la Justice a accordé une indemnité de 1.740 euros.
B. devant la Commission
Le conseil du requérant a introduit un recours au secrétariat de la Commission le 29 juin 2010.
Le ministre de la...
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