23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son secrétariat permanent
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale tel que modifié par le décret du 20 juin 2013 portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement, l'article 81/2, §§ 1er et 8;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent de la commission de concertation et du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2013;
Vu les protocoles de négociation du 30 septembre 2013 du Comité de négociation du Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française), du Comité des services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné;
Vu le protocole de négociation du 30 septembre 2013 du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Vu l'avis n° 54.533/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
le Conseil général : le Conseil général de l'enseignement de promotion sociale visé à l'article 78 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
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le Ministre : le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
-
le décret : le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, tel que modifié;
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le secrétariat permanent : le secrétariat permanent visé à l'article 81/2, §§ 5 à 8, du décret.
Art. 2. Les président et vice-présidents du Conseil général sont désignés par le Ministre pour un terme de cinq ans renouvelable, conformément à l'article 80, alinéas 1 et 2, du décret.
Les mandats de président et de vice-président sont assumés par des représentants de réseaux différents.
Les candidatures sont présentées respectivement par le Conseil de coordination de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française et par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés.
Art. 3. En cas d'absence du président...
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