Le 1er janvier 2014: échange d’informations entre la Belgique et le Luxembourg
| Auteur | Thierry Afschrift |
Le Moniteur belge vient de publier un accord conclu en 2009 entre la Belgique et le Luxembourg, en vue d’étendre l’échange d’informations entre ces deux pays en matière fiscale.
L’extension de ces informations se situe à deux niveaux.
D’abord, cet accord met fin à la possibilité pour le Luxembourg d’invoquer le secret bancaire pour se refuser à donner des informations de nature fiscale. Lorsque la Belgique en fera la demande, à propos d’une personne déterminée, le Luxembourg devra fournir des informations à la Belgique à propos des données...
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