31 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 7;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 29 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 novembre 2009;

Vu l'avis n° 47.462/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il a été décidé de ne pas suivre l'avis du Conseil d'Etat selon lequel lorsqu'un projet d'arrêté royal tend à modifier la réglementation relative à l'assurance indemnités des travailleurs salariés, d'une part, et à l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, d'autre part, ce projet d'arrêté doit être soumis à l'avis des deux comités de gestion; en effet, le projet d'arrêté royal produisant ses effets le 1 janvier 2009, il est indiqué que celui-ci soit porté à la connaissance des assurés sociaux et des organismes assureurs le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 octobre 2008, est complété par un § 7, rédigé comme suit :

§ 7. Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le montant visé au § 3, alinéa 1er, uniquement en...

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