31 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel et des biens, droits et obligations du Centre d'étude de la peinture du XVre siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège à l'Institut royal du Patrimoine artistique

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), notamment les articles 64 à 66;

Vu l'avis du Conseil scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, donné le 18 juin 2008;

Vu l'avis de la Commission de gestion de l'Institut royal du Patrimoine artistique, donné le 22 octobre 2008;

Considérant que par décision du 24 novembre 2008, l'assemblée générale du Centre d'étude de la peinture du XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège (en abrégé « Centre ») a décidé de procéder à sa dissolution au profit de l'Institut royal du Patrimoine artistique;

Considérant que la condition préalable pour exécuter l'article 65 de la loi précitée du 24 juillet 2008 a été remplie;

Considérant que par note du 27 mars 2009, le liquidateur a déposé les comptes de dissolution du Centre à la date du 31 décembre 2008;

Considérant qu'ils ont été approuvés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du Centre en date du 18 mai 2009;

Considérant donc que l'article 66 de la loi précitée peut être mis en vigueur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 septembre 2009;

Vu le protocole n° 147/2 du 7 janvier 2010 du Comité de Secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions financières du présent arrêté sont déjà reprises dans la loi budgétaire pour l'année 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009;

Considérant que pour éviter un imbroglio sur le plan administratif, il est nécessaire que les dispositions de gestion du présent arrêté rétroagissent à la même date;

Considérant que pour la sécurité juridique, il est indispensable qu'il soit publié dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- « Centre », l'ASBL « Centre d'Etude de la Peinture du XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège »;

- « Institut », l'Institut royal du Patrimoine artistique.

CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2. Le patrimoine du...

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