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31 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel et des biens, droits et obligations du Centre d'étude de la peinture du XVre siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège à l'Institut royal du Patrimoine artistique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), notamment les articles 64 à 66;

Vu l'avis du Conseil scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique, donné le 18 juin 2008;

Vu l'avis de la Commission de gestion de l'Institut royal du Patrimoine artistique, donné le 22 octobre 2008;

Considérant que par décision du 24 novembre 2008, l'assemblée générale du Centre d'étude de la peinture du XVe siècle dans les Pays-Bas méridionaux et la Principauté de Liège (en abrégé « Centre ») a décidé de procéder à sa dissolution au profit de l'Institut royal du Patrimoine artistique;

Considérant que la condition préalable pour exécuter l'article 65 de la loi précitée du 24 juillet 2008 a été remplie;

Considérant que par note du 27 mars 2009, le liquidateur a déposé les comptes de dissolution du Centre à la date du 31 décembre 2008;

Considérant qu'ils ont été approuvés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du Centre en date du 18 mai 2009;

Considérant donc que l'article 66 de la loi précitée peut être mis en vigueur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 septembre 2009;

Vu le protocole n° 147/2 du 7 janvier 2010 du Comité de...

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