8 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel remplaçant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 1er mars 2007 portant dispositions diverses, l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, l'article 7, § 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national, l'article 3;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 15 juillet 2010;
Vu l'avis 48.750/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la nécessité de modifier les annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 en vue de les mettre en conformité avec les modifications apportées par la Directive 2010/46/UE de la Commission du 2 juillet 2010, dont le délai de transposition est fixé au 31 décembre 2010,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive 2010/46/UE de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les Directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 des Directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.
Art. 2. L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national est remplacée par l'annexe Ire du présent arrêté. L'annexe II de l'arrêté précité est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté ne s'applique pas aux essais entamés avant le 1er janvier 2011.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Namur, le 8 novembre 2010.
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LUTGEN
Annexe Ire
Liste des espèces qui doivent être conformes aux protocoles d'examen de l'OCVV
Plantes agricoles
Nom scientifique Nom commun Protocole de l'OCVV Pisum sativum L. Pois fourrager TP 7/2 du 11.3.2010 Brassica napus L. Colza TP 36/1 du 25.3.2004 Helianthus...
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