Introduction
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 62 |
Page 62
Qui est l'organe plénipotentiaire dans une SPRL ?
101. L'article 257, alinéa 1 du Code des sociétés prévoit que «le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant».
Il s'agit bien de la traduction du principe du pouvoir résiduaire de l'assemblée...
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