Introduction

Auteur:André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles
Pages:315-317
SOMMAIRE

Quelles responsabilités encourent les membres du comité de direction ? L'article 18 de la loi sur le contrat de travail s'applique-t-il aux membres du Comité de Direction ?

 
TABLE DES MATIÈRES
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780. La loi du 2 août 2002 a légalisé le comité de direction qui existait déjà dans la pratique et qui n'était légalement reconnu que dans quelques secteurs spécifiques494.

Comme la loi du 2 août 2002 n'a pas abrogé certaines lois particulières, il semble que les dispositions de ces dernières restent d'application et doivent être préférées en cas de conflit avec les nouvelles dispositions du Code des sociétés.

Par contre, si le conflit existe entre dispositions impératives relevant de l'ordre public de la loi du 2 août 2002 et un contrat (nous pensons protocole sous l'autonomie de la fonction bancaire), ce sont les premières qui devront bien entendu être préférées.

Avant la loi du 2 août 2002, outre des comités de direction qui pouvaient être polymorphes, il peut également être créé, sur base de l'article 522 CDS, d'autres comités tels que le comité de nomination, le comité de rémunérations ou encore le comité d'audit.

Le nouvel article 524bis laisse donc à chaque société anonyme la faculté de créer en son sein un comité de direction. Les conditions de création de celui-ci ont déjà été examinées (voir nº 117).

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Quelles responsabilités encourent les membres du comité de direction ?

781. La loi du 2 août 2002 a rendu applicable aux membres du comité de direction les articles 527, qui touche aux fautes de gestion, 528, qui a trait à la violation de la loi et aux statuts, et 529, qui vise les conflits d'intérêts.

Par contre, la loi n'a pas étendu aux membres du comité de direction l'action en comblement de passif (article 530 CDS), ce qui peut paraître surprenant dans la mesure où ils effectueront une gestion effective de la société.

Il nous semble toutefois que sur base de la notion de «dirigeant de fait», les membres du comité de direction pourront également être poursuivis en comblement de passif.

Il va de soi que la responsabilité des membres d'un comité de direction pourra également être recherchée sur base de l'article 1382 du Code civil.

La loi du 2 août est, par contre, muette sur la mise en oeuvre de l'action en responsabilité : qui décidera d'intenter une action, peut-elle être éteinte par une décharge, quelles sont les règles en matière de prescription... ?

Dans la mesure où le conseil d'administration est l'organe chargé de...

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