Introduction
| Auteur | André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles |
| Pages | 315-317 |
Page315
780. La loi du 2 août 2002 a légalisé le comité de direction qui existait déjà dans la pratique et qui n'était légalement reconnu que dans quelques secteurs spécifiques494.
Comme la loi du 2 août 2002 n'a pas abrogé certaines lois particulières, il semble que les dispositions de ces dernières restent d'application et doivent être préférées en cas de conflit avec les nouvelles dispositions du Code des sociétés.
Par contre, si le conflit existe entre dispositions impératives relevant de l'ordre public de la loi du 2 août 2002 et un contrat (nous pensons protocole sous l'autonomie de la fonction bancaire), ce sont les premières qui devront bien entendu être préférées.
Avant la loi du 2 août 2002, outre des comités de direction qui pouvaient être polymorphes, il peut également être créé, sur base de l'article 522 CDS, d'autres comités tels que le comité de nomination, le comité de rémunérations ou encore le comité d'audit.
Le nouvel article 524bis laisse donc à chaque société anonyme la faculté de créer en son sein un comité de direction. Les conditions de création de celui-ci ont déjà été examinées (voir nº 117).
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781. La loi du 2 août 2002 a rendu applicable aux membres du comité de direction les articles 527...
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