Introduction
| Auteur | André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles |
| Pages | 27-28 |
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1. La société anonyme est, dans l'inconscient populaire, la société par excellence. Et pourtant, elle ne représente, d'un point de vue statistique, que 12 % des entreprises actives au 31 décembre 2004.
Cette croyance populaire trouve sans doute son origine dans le rôle important joué par la société anonyme dans le développement économique de la Belgique au 19ème siècle.
Bien que la société anonyme ait été créée pour répondre aux besoins en capitaux de cette économie industrielle, cette forme juridique reste, en raison de sa souplesse, d'une étonnante actualité.
A l'heure du développement de la nouvele économie, la société anonyme apparaît encore comme un des instruments juridiques privilégiés des acteurs de cette nouvelle économie. Elle permet en effet de réaliser l'accumulation des capitaux nécessaires au développement de ces nouvelles entreprises.
L'évolution des contraintes économiques a inévitablement induit de multiples modifications de la législation applicable aux sociétés anonymes. Au cours de ces dernières années, une distinction de plus en plus marquée a été réalisée, par le législateur, entre les sociétés anonymes dites privées et les sociétés anonymes faisant ou ayant fait appel public à l'épargne. Ces dernières sont soumises à des règles spécifiques plus rigoureuses destinées à protéger les épargnants qui y ont investi.
Selon l'article 438 du Code des sociétés, une société fait ou a fait appel public à l'épargne «lorsqu'elle a fait appel public à l'épargne en Belgique ou à l'étranger par une offre publique en souscription, une offre publique en vente, une offre publique d'échange ou une inscription à la cote d'une bourse de valeur mobilière». La société cotée n'est donc qu'un type de société faisant appel public à l'épargne.
2. Le présent ouvrage est consacré à l'examen des règles régissant l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organes des sociétés anonymes dites privées.
Le cas échéant, le régime propre aux sociétés recourant aux capitaux du public sera examiné à titre informatif.
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3. Depuis la loi dite de réparation du 13 avril 1995, la société anonyme acquiert la personnalité juridique au moment du dépôt de son acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.
La personnalité juridique «désigne l'aptitude d'individus et d'entités à être titulaire de droits ou d'obligations et à ester en justice»1.
Dans le présent ouvrage, nous supposerons que la société a déjà été constituée et qu'elle...
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