Introduction

Auteur:Marc Dogniez; Frédéric Ledain
Occupation de l'auteur:Avocats au Barreau de Liège
Pages:15-16
 
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La vente d'un bien immobilier par un particulier ou par un professionnel non juriste tel l'agent immobilier est susceptible d'induire de nombreuses questions d'ordre civil ou fiscal. Le fait de devenir propriÈtaire immobilier entraÓne Ègalement toute une sÈrie de consÈquences, notamment fiscales, qu'il convient d'avoir ‡ l'esprit.

D'un point de vue civil, ‡ partir de quand y a-t-il vente parfaite ?

Quand considÈrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? Quelles en seront les consÈquences ?

Qu'est-ce qu'une vente conclue sous condition suspensive ou sous condition rÈsolutoire et quels en sont les effets ?

Quelles sont les garanties dues par le vendeur ‡ l'acquÈreur ? Quelles sont les obligations de l'acheteur ?

Qu'est-ce qu'un pacte commissoire exprËs et quels en sont les effets ?

Quand y aura-t-il rÈsolution de la vente et quelles en seront les consÈquences ?

Peut-on remettre la vente en cause si l'on s'aperÁoit que le prix est trop ÈlevÈ ou, au contraire, insuffisant par rapport ‡ la valeur de l'immeuble ?

A partir de quand puis-je opposer mon acte de vente au tiers ?

Dans quelle mesure l'acquÈreur doit-il respecter les baux portant sur le bien vendu ?

Quelles sont les rËgles propres ‡ la vente d'immeubles d'habitation ‡ construire ou en voie de construction ?

Quels sont les taux de droits d'enregistrement applicables ?

Quelle est l'incidence d'une sÈparation de fait des Èpoux sur l'application des taux rÈduits pour acquisition d'une habitation modeste?

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Comment l'administration fiscale est-elle informÈe des ventes immobiliËres intervenues ?

Quelles sont les consÈquences fiscales lorsque l'on dÈchire un compromis ?

Quand la TVA est-elle applicable ‡ l'exclusion des droits d'enregistrement ?

Faut-il appliquer la TVA sur les loyers payÈs par le locataire ?

Qui doit le prÈcompte immobilier en cas d'achat ou de vente d'un immeuble ?

Quid de l'immeuble louÈ ‡ un locataire dÈduisant le loyer en tant que frais...

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