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 Belgique | 1-800-335-6202

Introduction

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AuteurMarc Dogniez; Frédéric Ledain
Occupation de l'auteurAvocats au Barreau de Liège
Pages15-16

Page 15

La vente d'un bien immobilier par un particulier ou par un professionnel non juriste tel l'agent immobilier est susceptible d'induire de nombreuses questions d'ordre civil ou fiscal. Le fait de devenir propriÈtaire immobilier entraÓne Ègalement toute une sÈrie de consÈquences, notamment fiscales, qu'il convient d'avoir ‡ l'esprit.

D'un point de vue civil, ‡ partir de quand y a-t-il vente parfaite ?

Quand considÈrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? Quelles en seront les consÈquences ?

Qu'est-ce qu'une vente conclue sous condition suspensive ou sous condition rÈsolutoire et quels en sont les effets ?

Quelles sont les garanties dues par le vendeur ‡ l'acquÈreur ? Quelles sont les obligations de l'acheteur ?

Qu'est-ce qu'un pacte commissoire exprËs et...

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