Intervention Du Fonds Pour Les Groupes À Risque Pour Les Employeurs Disposant D'un Plan D'emploi Dans Le Cadre de la Cct N° 104
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200704 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 07 juillet 2026 |
| Type of Document | 315.02 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES |
Neerlegging-Dépôt:
19/06/2026
Regist-Enregistr.:
07/07/2026
N°:
200704/CO/3
15.02
Paritair
Subcomité
voor
de
luchtvaartmaatschappijen
Sous-commission
paritaire
des
compagnies
aériennes
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
19
juni
2026
betreffende
een
tussenkomst
door
het
Fonds
voor
Risicogroepen
voor
werkgevers
met
een
werkgelegenheidsplan
in
het
kader
van
CAO
nr.
104
Convention
collective
de
travail
du
19
juin
2026concernant
une
intervention
du
Fonds
pour
les
Groupes
à
risque
pour
les
employeurs
disposant
d'un
plan
d'emploi
dans
le
cadre
de
la
CCT
n°
104
Hoofdstuk
1.
Toepassingsgebied
Chapitre
1.
Champ
d'application
Artikel
1
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
werknemers
van
de
ondernemingen
die
ressorteren
onder
het
toepassingsgebied
van
het
Paritair
subcomité
voor
de
luchtvaartmaatschappijen
(PSC
315.02).
Article
lier
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
travailleurs
des
entreprises,
ressortissant
au
champ
d'application
de
la
Sous-commission
paritaire
des
compagnies
aériennes
(SCP
315.02).
Hoofdstuk
2.
Doel
Chapitre
2.
Objectif
Art.
2.
§1
.
Deze
CAO
wordt
gesloten
in
uitvoering
van
het
vijfde
punt
van
het
Protocolakkoord
Sectoronderhandelingen
2025-2026
van
Paritair
Subcomité
315.02,
zoals
neergelegd
op
12/01/2026
als
sociaal
akkoord
(kenmerk:
2026-
3150200-125).
§2
.
Deze
CAO
heeft
tôt
doel
om
een
tussenkomst
in
het
leven
te
roepen
ten
gunste
van
werkgevers
die
op
ondernemingsvlak
een
werkgelegenheidsplan
hebben
in
het
kader
van
CAO
nr.
104.
Art.
2.
§1
.
La
présente
CCT
est
conclue
en
exécution
du
cinquième
point
du
Protocole
d'accord
des
négociations
sectorielles
2025-2026
de
la
Sous-
commission
paritaire
315.02,
tel
que
déposé
le
12/01/2026
en
tant
qu'accord
social
(référence
:
2026-3150200-125).
§2
.
La
présente
CCT
a
pour
objet
d'instaurer
une
intervention
en
faveur
des
employeurs
qui
disposent,
au
niveau
de
l'entreprise,
d'un
plan
d'emploi
dans
le
cadre
de
la
CCT
n°
104.
Art.
3.
Om
het
Fonds
voor
Risicogroepen
toe
te
laten
om
bovenvermeld
doel
te
verwezenlijken,
wordt
aan
artikel
5
van
de
CAO
van
18
oktober
2024
(registratienummer
190715/C0/315.02)
volgend
bijkomend
punt
toegevoegd:
werknemers
van
45
jaar
en
ouder
die
onder
de
bepalingen
van
een
werkgelegenheidsplan
vallen
dat
in
Art.
3.
Afin
de
permettre
au
Fonds
pour
les
Groupes
à
risque
de
réaliser
l'objectif
précité,
le
point
complémentaire
suivant
est
ajouté
à
l'article
5
de
la
CCT
du
18
octobre
2024
(numéro
d'enregistrement
190715/CO/315.02)
:
les
travailleurs
âgés
de
45
ans
et
plus
relevant
des
dispositions
d'un
plan
d'emploi
instauré
au
niveau
de
l'entreprise
en
exécution
de
la
CCT
n°
104.
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