16 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission interparastatale des stages des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes de la catégorie D telle que définie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
La Ministre de la Fonction publique,
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 15ter, § 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004;
Vu l'arrêté royal 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrété royal du 30 novembre 2003;
Vu la proposition des fonctionnaires dirigeants qui en ont délibéré en Collège des institutions publiques de sécurité sociale, le 3 décembre 2010;
Vu les propositions des organisations syndicales représentatives,
Arrête :
Article 1er. La Commission interparastatale des stages des...
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