Contrat d'administration, entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française, d'une part, et le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, d'autre part, pour l'exécution d'une mission d'audit des systèmes de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels européens (p..., de 14 janvier 2004
Article 1. Les autorités gouvernementales chargent l'Inspection des Finances (Cellule Audit), qui l'accepte, d'une mission d'audit financier des états de dépenses cofinancées par les Fonds structurels européens (FEDER, FSE, FEOGA Orientation, IFOP).
La cellule formée par l'Inspecteur des Finances responsable de cette mission, l'Inspecteur des Finances chargé de la certification des comptes du FEOGA Garantie, et les agents mis à leur disposition, est appelée "Cellule Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens".
Art. 2. Pour la période de programmation des Fonds structurels 2000-2006, les autorités gouvernementales désignent l'Inspection des Finances (Cellule Audit), qui l'accepte, comme étant le service fonctionnellement indépendant de l'autorité de gestion chargé d'émettre la déclaration visée à l'article 38, § 1er, litera f) du Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil et à l'article 15 du Règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission, sur la validité des demandes de paiement de solde et sur la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses, relatifs aux interventions suivantes (entre parenthèses : concours CE en millions d'euros) :
FEDER :
- DOCUP Objectif 1 Hainaut - phasing out (409,790)
- DOCUP Objectif 2 Province de Liège (132,743)
- DOCUP Objectif 2 rural Namur Luxembourg (52,999)
- PIC URBAN Sambreville (7,067)
- PIC INTERREG III A France Wallonie Flandre (86,500 *)
- PIC INTERREG III A Wallonie Lorraine Luxembourg (24,400 *)
(* ces montants concernent l'ensemble des Etats membres partenaires de ces programmes, cf. article 4 ci après)
FSE :
- DOCUP Objectif 3 Wallonie Bruxelles (285,484)
- DOCUP Objectif 1 Hainaut - phasing out (191,900)
- DOCUP Objectif 2 Province de Liège (25,577)
- DOCUP Objectif 2 rural Namur Luxembourg (5,380)
- PIC EQUAL Belgique francophone et germanophone (41,578)
FEOGA Orientation :
- DOCUP Objectif 1 Hainaut - phasing out (41,570)
- PIC LEADER PLUS Wallonie (11,607)
IFOP :
- DOCUP Objectif 1 Hainaut - phasing out (1,740)
D'une manière générale, cette mission consiste à recueillir les éléments probants permettant de fonder une opinion sur l'absence d'inexactitudes matérielles dans les états définitifs des dépenses, et sur leur qualité d'image fidèle des dépenses effectuées conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du programme.
Le tableau figurant au présent article peut être complété ou modifié pour l'adapter aux décisions d'intervention de la Commission européenne, par échange de lettres entre le ou les membres du ou des Gouvernements concernés et le Chef de Corps de l'Inspection des Finances.
Art. 3. L'Inspection des Finances (Cellule Audit) est également chargée des travaux de contrôle par sondage sur les opérations, visés aux articles 10, 11 et 12 du Règlement (CE) n° 438/2001, relatifs aux interventions visées à l'article 2.
Il s'agit d'un audit des systèmes, corroboré par l'audit d'un échantillon d'opérations, qui comporte, pour chaque autorité ou entité jouant un rôle important dans le processus de vérification des dépenses encourues par les bénéficiaires finals ou ultimes et dans le processus d'ordonnancement des interventions communautaires visées à l'article 2, les tâches suivantes :
-
Prendre connaissance du contenu des programmes gérés par l'entité et de la description du système de gestion et de contrôle organisé par les autorités, au sens des articles 2 à 8 du Règlement (CE) n° 438/2001.
-
Décrire sous forme de diagrammes de flux les principaux processus mis en oeuvre par l'entité.
-
Valider cette description à l'aide de tests de conformité sur un échantillon d'opérations.
-
Evaluer les forces et les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, à l'aide de questionnaires de contrôle interne. Cette évaluation revient à analyser les risques inhérents à ces systèmes de gestion et de contrôle. Les risques pris en considération sont les lacunes des systèmes susceptibles de laisser approuver et liquider des dépenses qui n'incombent pas au budget de l'U.E. ou aux budgets des gouvernements, pour un montant supérieur au seuil de matérialité.
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Sélectionner, dans la population des dépenses totales éligibles déclarées par l'entité sous revue, et certifiées par l'autorité de paiement, un échantillon d'opérations; cet échantillon doit satisfaire aux critères de représentativité visés aux articles 10.2 et 10.3 du Règlement (CE) n° 438/2001.
-
Procéder au contrôle sur place des opérations sélectionnées : vérifier la mise en oeuvre effective et le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle, vérifier les pièces justificatives du montant recherché, vérifier la piste d'audit, vérifier la réalité et l'éligibilité des opérations sous-jacentes, l'exactitude du concours communautaire attribué, le cofinancement national et le respect des règles et politiques communautaires (tests de corroboration).
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Etablir un rapport d'audit sur l'entité, résumant les travaux d'audit exécutés, tant au niveau de l'entité qu'au niveau des bénéficiaires finals ou ultimes, faisant état des constats d'exceptions et des recommandations, et d'une conclusion générale au sujet des huit objectifs d'audit visés à l'article 11 du Règlement (CE) n° 438/2001.
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Soumettre ce rapport à l'entité et aux bénéficiaires audités, recueillir leurs observations et les intégrer au rapport d'audit final.
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Assister les responsables de l'entité dans la mise au point d'un plan d'action pour rencontrer les recommandations de l'audit.
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Suivre la réalisation de ce plan d'action, pour compte du Comité d'audit visé à l'article 12.
Art. 4. En ce qui concerne les deux programmes INTERREG III A pour lesquels le Gouvernement wallon exerce la fonction d'autorité de gestion commune, à savoir le PIC INTERREG France Wallonie Flandre et le PIC INTERREG Wallonie Lorraine Luxembourg, la mission visée à l'article 2 est d'établir une déclaration d'audit à la clôture de l'ensemble de l'intervention, sur la base de déclarations à la clôture, au sens de l'article 16 du Règlement (CE) n° 438/2001, établies pour chacun des Etats ou Régions partenaires de la Wallonie et pour le versant concerné, par un service désigné par ces autorités partenaires, fonctionnellement indépendant au sens de l'article 15 du même règlement. Il appartient aux Secrétariats techniques de l'autorité de gestion d'organiser la coordination entre les services fonctionnellement indépendants des différents Etats ou Régions partenaires, en concertation avec l'Inspection des Finances (Cellule Audit).
L'Inspection des Finances (Cellule Audit) est chargée de l'audit du système de gestion et de contrôle mis en oeuvre par le Gouvernement wallon en tant qu'autorité de gestion commune, notamment des opérations des Secrétariats techniques communs.
En ce qui concerne ces mêmes deux programmes, la mission visée à l'article 3 ne porte que sur les opérations effectuées par les opérateurs situés en Wallonie. Ces contrôles sont effectués de manière coordonnée avec les services français, flamands ou luxembourgeois chargés d'assurer cette mission pour les opérations réalisées sur les versants français, flamands ou luxembourgeois. Il appartient aux Secrétariats techniques de l'autorité de gestion d'organiser la coordination, entre les services de contrôle des différents Etats ou Régions partenaires, en concertation avec l'Inspection des Finances (Cellule Audit), notamment pour ce qui concerne l'échantillonnage des projets à contrôler, la méthodologie, et la consolidation des résultats des contrôles sur les différents partenaires d'un même projet.
Art. 5. En ce qui concerne...
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