1er AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

 
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RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté soumis à la signature de Votre Majesté complète le dispositif réglementaire prévu par l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances qui a été pris en exécution de l'article 51 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

L'arrêté royal du 28 avril 1998 a réglé les trois aspects prévus dans l'article 51 de la loi spéciale susmentionnée à savoir :

- l'organisation du Corps en ce compris les aspects statutaires;

- la manière dont les inspecteurs des finances sont mis à disposition des Gouvernements des Entités fédérées et du Gouvernement fédéral;

- la manière dont les dits Gouvernements sont associés à la gestion du Corps.

Toutefois, les dispositions statutaires applicables aux inspecteurs des finances n'ont fait l'objet que de dispositions transitoires.

Le présent arrêté complète donc le premier texte sur ce point.

Ainsi que l'a fait remarquer le Conseil d'Etat dans son avis du 9 juillet 1997 sur le projet du futur arrêté royal du 28 avril 1998, les inspecteurs des finances sont en principe soumis au statut fédéral des agents de l'Etat tel qu'il existe à la date de référence du 1er janvier 1998 choisie dans cet arrêté. Toutefois, les modifications ultérieures apportées à ce statut ne leur sont applicables qu'après avoir reçu l'accord de toutes les Entités fédérées selon la procédure prévue à l'article 51, alinéa 3, de la loi spéciale susmentionnée.

La spécificité de la fonction des inspecteurs des finances et l'autonomie qui leur est garantie dans l'exécution de leur mission requièrent certaines adaptations de la réglementation générale.

Ces adaptations respectent les principes généraux de la fonction publique, en particulier par la création d'organes de recours, et les directives de l'Union européenne.

Le texte de l'arrêté intègre les principes de modernisation de la fonction publique.

Le projet d'arrêté royal sous revue comprend donc la réglementation spécifique aux inspecteurs des finances notamment dans les domaines du recrutement et du stage, de la formation, de l'évaluation, du statut pécuniaire, du régime disciplinaire et des congés. Une liste reprenant les modifications intervenues dans la réglementation depuis le 1er janvier 1998 est jointe en annexe en ce qui concerne les textes communs aux agents de l'Etat qui doivent rester d'application aux inspecteurs des finances. Cette liste est approuvée par les divers Gouvernements et Collèges.

L'arrêté organique tel que complété par le présent arrêté associe les Gouvernements et Collèges des Entités fédérées dans la prise de décision et systématise l'intervention du Comité interministériel.

Le projet d'arrêté comporte également des dispositions modificatives. Elles sont destinées à améliorer le fonctionnement et la gestion du Corps interfédéral de l'Inspection des finances sur base de l'expérience acquise.

COMMENTAIRE PAR ARTICLE

Le présent projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

L'article 1er précise la terminologie utilisée dans l'arrêté.

L'article 2 confirme qu'un inspecteur des finances reçoit en principe une accréditation.

L'article 3 précise les conditions d'admission et de recrutement.

Les articles 4 à 14 traitent du recrutement.

L'expérience professionnelle utile de deux ans visée à l'article 4 s'entend dans les domaines du droit, de l'économie, de la gestion publique au sens large dans une fonction de niveau universitaire.

En plus de l'entretien destiné à faire connaître la personnalité du candidat, sa maturité d'esprit et de caractère, le programme du concours s'inscrit dans le cadre des matières qui sont traditionnellement reconnues comme nécessaires à l'exercice des missions de l'inspecteur des finances à savoir : le droit public, les finances publiques et la gestion publique.

Toute modification substantielle nécessiterait une modification de l'article 6 après accord des Entités fédérées.

Conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, une sélection comparative est organisée. Suivant cet article celle-ci conduit soit à un classement des lauréats soit à une inscription des candidats dans les groupes A, B, C ou D selon le niveau de compétence acquis.

L'Inspection des finances a opté pour un classement absolu par les services de SELOR sans intervention du Ministre du Budget. La notion de sélection est donc équivalente ici à l'examen de recrutement qui conduit à un classement obligatoire des candidats par SELOR suivant le nombre de points obtenus.

Les articles 15 à 25 organisent le stage.

Le stagiaire est confié à un maître de stage qui est chargé de remettre un rapport périodique sur les activités du stagiaire. Pendant la durée de son stage, il est placé auprès de divers inspecteurs des finances pour apprendre les différents aspects de la fonction. De plus, il poursuit un programme de stage comportant entre autres, des cours et séminaires. Pour ces motifs, la durée du stage est fixée à 15 mois.

Durant le dernier trimestre du stage, le maître de stage rédige un rapport circonstancié sur l'aptitude du stagiaire. Un Collège composé du Chef de Corps, du maître de stage et de deux inspecteurs des finances est chargé de remettre au Ministre un avis dans lequel il propose de nommer définitivement ou de licencier le stagiaire.

Les articles 26 à 28 traitent de la formation.

Le texte tient compte du maintien en vigueur de l'arrêté royal du 15 septembre 1997 pour les inspecteurs des finances.

Pour rester au courant des développements récents dans leur domaine d'activité, les inspecteurs des finances pourront suivre des formations organisées par le Corps et approuvées par le Comité.

En outre, les inspecteurs des finances peuvent obtenir du Chef de Corps un congé pour suivre une formation en rapport avec la fonction.

Les articles 29 à 32 traitent du cumul des activités professionnelles. Le principe est l'interdiction de cumul. Une exception est prévue pour les mandats publics de nature politique et les activités professionnelles inhérentes à l'exercice de la fonction. L'on pense ici entre autres aux fonctions de commissaire du gouvernement ou délégué du Ministre du Budget ou des finances auprès d'un organisme d'intérêt public.

D'autres dérogations sont prévues avec l'accord du Comité. Les activités doivent être compatibles avec la qualité d'inspecteur des finances et pouvoir être exercées sans inconvénient pour le service.

Les articles 33 à 47 traitent de l'évaluation des inspecteurs des finances. Une distinction est faite ici entre les inspecteurs des finances avec une accréditation ou sans accréditation.

- Les premiers (art. 33 à 40) sont évalués tous les deux ans. L'évaluation s'opère sur la base de critères d'évaluation préalablement définis et d'un rapport d'activité.

Dans un premier temps, une description de fonction est rédigée et soumise à l'avis du Conseil.

Vu la structure interfédérale du Corps, c'est au Comité qu'il revient de fixer les critères d'évaluation et les indicateurs de fonctionnement qui tiendront compte des modalités d'exercice des missions des inspecteurs des finances auprès des divers gouvernements. Le Conseil d'Etat a également requis que la procédure prévue à l'article 51 de la loi spéciale de financement soit suivie.

Les critères d'évaluation sont ensuite portés à la connaissance des inspecteurs des finances ce qui fait débuter la période d'évaluation.

L'évaluation comporte trois étapes :

- l'inspecteur des finances rédige un rapport d'activité;

- le ou les ministre(s) auprès duquel l'inspecteur est accrédité remplissent un questionnaire élaboré par le Comité de gestion sur proposition du Conseil.

- après un entretien d'évaluation, le Chef de Corps rédige un rapport destiné au membre compétent du Gouvernement ou du Collège concerné qui évalue l'inspecteur des finances.

Lorsque l'inspecteur des finances a été successivement accrédité auprès de plusieurs ministres, le ministre évaluateur prendra contact avec les collègues concernés.

La conclusion d'une évaluation est une mention positive ou négative. En cas d'évaluation négative, l'accréditation est d'office retirée et l'inspecteur des finances est mis à disposition du Chef de Corps.

Un recours suspensif est prévu devant une Commission d'avis en ce qui concerne l'évaluation à attribuer Le Comité donne dans ce cas l'évaluation définitive.

- L'inspecteur des finances sans accréditation (art. 42 à 47) est évalué au bout d'un an par le Ministre fédéral du Budget. Les critères d'évaluation sont établis par le Ministre et communiqués à l'inspecteur des finance ce qui fait débuter la période d'évaluation. Pendant cette periode, les mesures nécessaires seront prises en ce qui concerne la formation et l'accompagnement de l'inspecteur des finances concerné afin de lui fournir une chance supplémentaire de répondre aux critères de fonctionnement exigés pour la fonction.

Après un entretien d'évaluation, le Chef de Corps rédige un rapport destiné au ministre qui évalue l'inspecteur des finances.

La conclusion d'une évaluation est une mention positive ou négative. En cas d'une évaluation négative, l'inspecteur des finances est licencié pour inaptitude professionnelle. Dans ce cas, en effet, l'intéressé aura subi deux évaluations négatives successives. Si l'évaluation est positive, il reçoit une nouvelle accréditation.

L'inspecteur des finances dispose d'un recours suspensif devant la Chambre de recours instituée par les articles 63 à 71.

Les articles 48 à 52 fixent le statut pécuniaire.

Du fait que les inspecteurs des finances sont les conseillers budgétaires et financiers directs des Ministres et des Gouvernements, ils exercent leur mission au niveau le plus élevé de décision comme le rappelait l'article 12 de l'arrêté organique.

Le statut pécuniaire se compose de deux éléments :

  1. la rémunération :

    Une échelle de traitement spécifique est prévue pour les inspecteurs des finances et le Chef de Corps.

    L'article...

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