Intérêts notionnels : de nouvelles mesures anti-abus

AuteurPascale Hautfenne

Un projet de loi "portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus" a été récemment adopté à la Chambre et est soumis à la sanction royale à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Parmi les nouvelles mesures votées, une disposition anti-abus est instaurée en vue de lutter contre les « double dips » (doubles déductions) en matière d’intérêts notionnels.

En vue d’éviter le “double dip”, l’apport en capital n’est pas pris en considération pour la base de calcul de la déduction pour capital à risque de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT