Un projet de loi "portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus" a été récemment adopté à la Chambre et est soumis à la sanction royale à l’heure où nous écrivons ces lignes.
Parmi les nouvelles mesures votées, une disposition anti-abus est instaurée en vue de lutter contre les « double dips » (doubles déductions) en matière d’intérêts notionnels.
En vue d’éviter le “double dip”, l’apport en capital n’est pas pris en considération pour la base de calcul de la déduction pour capital à risque de la société bénéficiaire de l’apport, lorsque la société qui apporte le capital a conclu pour ce faire un prêt et en déduit les intérêts comme frais.
L’objectif est d’éviter qu’une double déduction ait lieu : d’un côté dans le chef de la société qui apporte le capital, sous la forme d’une déduction des intérêts sur le prêt contracté; de l’autre, dans le chef de la société dont le capital est augmenté, sous la forme de la déduction pour capital à risque.
Dans le cas de cascade de sociétés au sein d’un groupe, l’apport de capital financé indirectement via un prêt par une société du groupe plus haut dans la chaîne ne sera pas pris en considération pour la base de calcul de la déduction pour capital à risque.
L’article 205ter, § 2, CIR 92, est par ailleurs complété par deux mesures anti-abus spécifiques qui...