Les intérêts moratoires

Auteur:Michel Ceulemans
Occupation de l'auteur:Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables
Pages:203-203
 
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Code T.V.A. : Art. 91, § 1er.
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L’intérêt est calculé mensuellement sur le total des taxes dues arrondi au multiple
inférieur le plus proche de 10,00 . Toute fraction de mois est comptée pour un mois
entier (14.7.1.). L'intérêt d'un mois n'est réclamé que s'il atteint 2,50 .
Un intérêt de 0,8% par mois est exigible de plein droit sur les sommes à restituer, à
compter de l'expiration du délai prévu pour autant que l'assujetti ait déposé au plus tard
le 20 janvier de l'année suivante toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année
civile concernée.
Cet intérêt est calculé mensuellement sur le total des taxes à restituer arrondi à la dizaine
inférieure d’euros. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Cette disposition vise aussi bien le crédit d'impôt né après le dépôt de la dernière
déclaration d'une année civile que les crédits d'impôt nés au cours de cette même année,
pour autant que soient remplies les conditions prévues pour la restitution des crédits
d'impôt (13.2.2.).
L'intérêt est par conséquent dû lorsque les crédits d'impôt visés à l'alinéa précédent n'ont
pas été restitués le 31 mars de l'année qui suit celle où ils sont survenus.
52 Par l'article 76, § 1er, alinéa 1er, du Code T.V.A.
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