Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination de membres

Par arrêté royal du 13 novembre 2022, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de leurs fonctions de membres suppléants de la Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. DEVREESE Yves, sur la présentation d'une association représentative des bandagistes et à M...

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