10 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 12 avril 2012
Instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille (Convention enregistrée le 3 septembre 2012 sous le numéro 110876/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Article 1er. La présente convention collective de travail (ci-après CCT) s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
Dans la présente CCT, on entend par :
-
Ouvriers : les ouvriers et les ouvrières;
-
Membres de la famille : le partenaire de l'ouvrier et/ou l'enfant de l'ouvrier qui répondent aux définitions fixées par le contrat assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction, instauré par la convention collective de travail du 18 novembre 2010, et qui sont soumis à la sécurité sociale belge et affiliés à une caisse d'assurance maladie belge;
-
fbz-fse Constructiv : "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" fbz-fse Constructiv, qui est l'organisateur de l'Assurance hospitalisation;
-
Assureur : la compagnie d'assurances auprès de laquelle les ouvriers et les membres de leur famille peuvent conclure un contrat sur base volontaire (contrat assurance hospitalisation annexé à la présente CCT).
-
Chômeur avec complément d'entreprise : l'ouvrier qui après un licenciement par un employeur visé au premier alinéa du présent article, bénéficie d'un régime de chômage avec complément d'entreprise;
-
Plan Médical Sectoriel : le plan médical sectoriel pour les ouvriers de la construction instauré par la CCT du 17 décembre 2009;
-
Assurance hospitalisation sectorielle Membres de la famille : l'assurance hospitalisation sectorielle pour les membres de la famille des ouvriers de la construction instaurée par la CCT du 18 novembre 2010.
CHAPITRE II. - Nature de l'avantage
Art. 2. § 1er. En exécution de l'article 3, 16° de ses statuts, tels que modifiés par la convention collective de travail du 12 avril 2012, fbz-fse Constructiv est l'organisateur d'une assurance hospitalisation pour les chômeurs avec complément d'entreprise et les ouvriers pensionnés ainsi que pour les membres de leur famille.
§ 2. Le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné est redevable du paiement de la prime d'assurance auprès de l'assureur.
CHAPITRE III. - Affiliation à l'assurance hospitalisation
Section 1re. - Le chômeur avec complément d'entreprise
ou l'ouvrier pensionné
Art. 3. § 1er. Les chômeurs avec complément d'entreprise et les ouvriers pensionnés qui ont eu comme dernier employeur une entreprise visée à l'article 1er, peuvent, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, souscrire une assurance hospitalisation pour continuer la couverture du Plan Médical Sectoriel.
§ 2. La souscription à cette assurance peut se faire au plus tôt à la date à laquelle les conditions d'affiliation au Plan Médical Sectoriel visé à l'article 3, § 1er ne sont plus remplies.
Art. 4. § 1er. Les ouvriers qui dans la période située entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2011, sont entrés dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension, peuvent aussi souscrire à l'assurance hospitalisation à partir du 1er juillet 2012 lorsqu'ils remplissent simultanément les conditions suivantes :
-
être entré dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2011 :
- la date d'entrée dans le régime de chômage avec complément d'entreprise est la date de début de l'octroi de l'indemnité complémentaire par fbz-fse Constructiv;
- la date de pension est la date connue dans les données officielles de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (flux de données PRM);
-
avoir eu comme dernier employeur une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction;
-
être affilié au Plan Médical Sectoriel à la date d'entrée dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension.
§ 2. Les ouvriers qui sont entrés dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension à la période visée à l'article 4, § 1er et qui remplissaient les conditions d'affiliation au Plan Médical visé à l'article 4, § 1er, 3° mais qui étaient couverts par un plan d'entreprise médical peuvent aussi souscrire à l'assurance hospitalisation à partir du 1er juillet 2012.
Art. 5. Les ouvriers qui sont entrés dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension à la période visée à l'article 4, § 1er et qui ont conclu une police d'assurance individuelle, pourront s'affilier à l'assurance hospitalisation sectorielle à la date de la première échéance contractuelle de l'assurance individuelle qui se situe après le 1er juillet 2012.
L'affiliation à l'assurance hospitalisation se fera au plus tôt le 1er jour du mois de la date d'échéance contractuelle et au plus tard le 1er juillet 2013.
Section 2. - Membres de la famille
Art. 6. A l'occasion de la souscription de l'assurance visée à l'article 3, le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné visé à l'article 3 peut également choisir de poursuivre la couverture dont bénéficie ses membres de la famille à condition que ces derniers soient affiliés à l'assurance hospitalisation sectorielle - Membres de la famille à la date d'entrée de l'ouvrier dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension.
Art. 7. Si à la date d'entrée de l'assurance visée à l'article 3 pour le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné, les membres de la famille sont encore couverts par l'assurance hospitalisation sectorielle - Membres de la famille, l'assurance visant à poursuivre la couverture des membres de la famille entrera seulement en vigueur à la date d'échéance contractuelle de l'assurance hospitalisation sectorielle - Membres de la famille.
Art. 8. Le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné visés à l'article 4 peuvent aussi, à l'occasion de la souscription de l'assurance visée à l'article 4, souscrire une assurance hospitalisation sectorielle pour tous les membres de sa famille avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012.
Art. 9. Pour les membres de la famille d'un chômeur avec complément d'entreprise ou d'un ouvrier pensionné visés à l'article 4 qui ont conclu une police d'assurance individuelle, la souscription à l'assurance hospitalisation sectorielle pourra se faire à la date de la première échéance contractuelle de l'assurance individuelle qui se situe après le 1er juillet 2012.
L'affiliation à l'assurance hospitalisation sectorielle se fera à partir du premier jour du mois de la date d'échéance contractuelle et au plus tard au 1er juillet 2013.
Art. 10. Lorsque les membres de la famille du chômeur avec complément d'entreprise ou de l'ouvrier pensionné sont affiliés à l'assurance hospitalisation sectorielle et que la situation familiale se modifie, les nouveaux membres de la famille au sens de l'article 1er, 2° seront affiliés à l'assurance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI