Inspection speciale des impots (I.S.I.)

Auteur:Maurice Eloy/Vincent Neuprez
Occupation de l'auteur:Avocat et professeur à l’Ecole Supérieure des sciences Fiscales , Barreau de Bruxelles/Avocat spécialiste en droit du travail , Barreau de Liège
Pages:218-221
 
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Les fonctionnaires de l'Inspection Spéciale des Impôts ont les mêmes attributions que les fonctionnaires de l'A.F.E.R., de l'administration des douanes et accises, de l'administration de l'enregistrement et des domaines et de l'administration du recouvrement. Nous renvoyons donc aux questionnaires de chacune de ces parties.

QUESTION UNIQUE : L'INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS (I.S.I.)

L'article 87 de la loi du 8 août 1980 définit les pouvoirs de l'Inspection Spéciale des Impôts de la manière suivante :

L'administration de l'Inspection Spéciale des Impôts et l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus et leurs fonctionnaires ont les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d'impôts, droits et taxes attribuent aux administrations fiscales et à leurs fonctionnaires

.

Le Ministre des Finances déclarait en 1979 que « le nouveau service intégré de l'Inspection Spéciale des Impôts aura donc essentiellement une activité polyvalente tant en matière de contributions directes que de T.V.A. ou de douanes. Le droit d'investigation de ces fonctionnaires s'étendra à l'ensemble du secteur fiscal » (Exposé du 23 avril 1979 lors de l'examen par la Commission des Finances du Sénat du projet de loi relatif au budget du Ministère des Finances pour 1979).

Sur son site web, le SPF Finances explique que « L'I.S.I. a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. C'est ainsi que l'I.S.I. est habilitée à effectuer la vérification de la situation fiscale de tous les contribuables et ce pour tous les impôts, droits et taxes dont l'Etat fédéral assure l'établissement, le contrôle ou le recouvrement. Conformément à sa « mission clé », l'I.S.I. se consacre principalement à l'examen des affaires de fraude qui sont en rapport avec la délinquance économique et financière organisée, en particulier celles qui concernent :

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1) une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée qui met en ceuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale (par exemple, lorsqu'il s'agit de « carrousels »);

2) l'escroquerie financière;

3) l'abus de biens sociaux;

4) l'organisation d'insolvabilité ».

Rentrent dès lors dans les attributions spécifiques de l'I.S.I., les vérifications et les recherches en collaboration avec d'autres services du SPF Finances, les contrôles simultanés à effectuer dans différentes régions du pays, les contrôles nécessitant des enquêtes à...

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