Les infractions au code des sociétés
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 235-236 |
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Quels sont les changements apportés par le Code des sociétés ?
562. Les lois coordonnées sur les sociétés commerciales rassemblaient en leurs articles 200 à 211 les dispositions pénales qui réprimaient les violations de certaines règles édictées par ces lois. Leur lecture s'avérait peu aisée. En effet, la plupart de ces dispositions procédaient par simple renvoi à d'autres dispositions des lois coordonnées et l'ensemble manquait de cohérence et de clarté, ce qui était d'autant plus grave que l'on touchait là à des dispositions mettant en cause l'honneur et la liberté des dirigeants de sociétés382.
Le Code des sociétés a, quant à lui, placé les dispositions pénales à la fin de chaque chapitre, ce qui n'améliore pas, à nos yeux, la lisibilité de ces dispositions. Ce qui se trouvait être touffu et mêlé, est maintenant dispersé et parfois répété.
Sur le fond, le Code des sociétés n'a rien changé aux différentes dispositions qui se trouvaient déjà dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
En général, la doctrine répertorie les infractions en droit des sociétés en deux grandes catégories: celles liées à la constitution de la société et celles liées à son fonctionnement383.
Il nous a paru plus intéressant de dresser l'inventaire des infractions au Code des sociétés selon qu'elles requièrent ou non un dol spécial pour ensuite, au sein de cette classification, reprendre la distinction doctrinale classique.
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L'avantage de cette classification est, à nos yeux, de mettre en exergue les infractions qu'un dirigeant peut commettre par simple omission ou négligence, sans aucune intention criminelle particulière, simplement en ne respectant pas la loi, sans autre justification.
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[382] A titre d'exemple, citons simplement l'article 201, 3°bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales qui stipulaient: «sont punis... les gérants ou gérants qui n'auront pas présenté le rapport spécial accompagné du rapport du commissaire-réviseur ou du réviseur d'entreprises comme il est prévu à l'article 29 quater, à l'article...
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