Les infractions au code des sociétés
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 235-236 |
Page235
Quels sont les changements apportés par le Code des sociétés ?
562. Les lois coordonnées sur les sociétés commerciales rassemblaient en leurs articles 200 à 211 les dispositions pénales qui réprimaient les violations de certaines règles édictées par ces lois. Leur lecture s'avérait peu aisée. En effet, la plupart de ces dispositions procédaient par simple renvoi à d'autres dispositions des lois coordonnées et l'ensemble manquait de cohérence et de clarté, ce qui était d'autant plus grave que l'on touchait là à des dispositions mettant en cause l'honneur et la liberté des dirigeants de sociétés382.
Le Code des sociétés a, quant à lui, placé les dispositions pénales à la fin de chaque chapitre, ce qui n'améliore pas, à nos yeux, la lisibilité de ces dispositions. Ce qui se trouvait être touffu et mêlé...
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