L'information en matiere d'environnement en region wallonne

AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages297-299

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Cadre légal

C'est le décret du 13 juin 1991 qui traite de la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement en région wallonne. Pour mémoire, le même type de disposition est prévu dans le décret flamand du 25 juin 1985 et dans l'ordonnance de la Région de Bruxelles capitale du 29 août 1991.

Les 3 régions ont de manière relativement identique transcrit la directive européenne 90/313 octroyant à chaque citoyen la possibilité d'avoir l'ensemble des informations relatives à un dossier environnemental à propos duquel ils font valoir un intérêt.

Les informations visées concernent l'état des eaux, des sols, de l'air, de la faune, de la flore, des espaces naturels, ainsi que l'ensemble des activités ou mesures susceptibles d'avoir une influence sur ceux-ci, en ce compris les mesures administratives et les décisions de gestion de l'environnement.

Conditions

La présente législation est applicable :

  1. aux informations relatives à l'environnement, c'est-à-dire toutes les données de nature factuelle ou juridique relatives à un des domaines visés à l'article 6 § 1 I, II, III, IV,V de la loi du 8 août 1980 concernant l'eau, l'air, le sol, la faune, la flore, les espèces naturelles, la santé humaine, les espèces animales ou végétales...

  2. aux informations détenues par les autorités publiques, c'est-à-dire toutes les données existantes qui sont recueillies ou élaborées par les administrations communales, provinciales, régionales ou par les organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement ou contrôlées par les autorités publiques, à l'exception des procès-verbaux et rapports destinés au Parquet.

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Pratiquement

La personne intéressée par une information en matière environnementale en fait la demande par écrit et de façon claire à l'autorité publique qui possède ladite information (selon le cas la commune, la députation permanente, le Ministre de l'environnement, ou l'administration).

Cette autorité publique accuse réception des demandes dans les 10 jours et transmet les renseignements demandés le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois.

Le coût de cette transmission est à charge du demandeur.

Une consultation gratuite et sur place, est également envisageable.

En cas de refus de la part de l'autorité publique ou de délai manifestement trop long, le demandeur a la possibilité...

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