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L'information en matiere d'environnement en region wallonne

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AuteurLaurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen
Pages297-299

Page 297

Cadre légal

C'est le décret du 13 juin 1991 qui traite de la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement en région wallonne. Pour mémoire, le même type de disposition est prévu dans le décret flamand du 25 juin 1985 et dans l'ordonnance de la Région de Bruxelles capitale du 29 août 1991.

Les 3 régions ont de manière relativement identique transcrit la directive européenne 90/313 octroyant à chaque citoyen la possibilité d'avoir l'ensemble des informations relatives à un dossier environnemental à propos duquel ils font valoir un intérêt.

Les informations visées concernent l'état des eaux, des sols, de l'air, de la faune, de la flore, des espaces naturels, ainsi que l'ensemble des activités ou mesures susceptibles d'avoir une influence sur ceux-ci, en ce compris les mesures administratives et les décisions de gestion de l'environnement.

Conditions

La présente législation est applicable :

  1. aux informations relatives à l'environnement, c'est-à-dire toutes les données de nature factuelle ou juridique relatives à un des domaines visés à l'article 6 § 1 I, II, III, IV,V de la loi du 8 août 1980 concernant l'eau, l'air, le sol, la faune, la flore, les espèces naturelles, la santé humaine, les espèces animales ou végétales...

  2. aux informations détenues par les autorités publiques, c'est-à-dire toutes les données existantes qui sont recueillies ou élaborées par les administrations communales, provinciales...

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