Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières et rapportant l'arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au..., de 4 février 1999
Article 1. A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, les mots " Nos Ministres de la Justice et des Finances " sont remplacés par les mots " Nos Ministres des Finances, de la Justice et Nos Ministres qui ont les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions ".
A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, les mots " dans les organismes ou chez les personnes visés à l'article 2 de la loi précitée " sont remplacés par les mots " dans les organismes ou chez les personnes visés aux articles 2 et 2bis, 5° de la loi précitée ".
Art. 2. A l'article 6 du même arrêté, les mots " par les organismes financiers ou les personnes " sont remplacés par les mots " par les organismes ou les personnes ".
Art. 3. A l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots " auprès des organismes financiers et des personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux " sont remplacés par les mots " auprès des organismes et des personnes visés aux articles 2 et 2bis de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ".
Art. 4. A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " qui appartiennent aux organismes financiers ou aux personnes visés à l'article 2 " sont remplacés par les mots " qui appartiennent aux organismes ou aux personnes visés aux articles 2 et 2bis, 5° ".
Art. 5. A l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1994 et par l'arrêté royal du 23 février 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 2, l'alinéa 1er est remplacé par les alinéas suivants :
" Les organismes et les personnes visés aux articles 2 et 2bis de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, versent à la Cellule chaque année, avant le 1er mars, une contribution de 23 000 francs.
Cette contribution s'élève à :
1° 115 000 francs pour la Banque nationale de Belgique;
2° 230 000 francs pour LA POSTE;
3° 11 500 francs pour les organismes et les personnes visés à...
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