Indemnité de procédure : derniers développements
| Auteur | Sylvie Van Herreweghe |
Comme on le sait, la nouvelle réglementation concernant la « répétibilité des honoraires et des frais d'avocats » est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
La réglementation, qui vise à rendre la justice moins chère et plus accessible pour tous, prévoit une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. L'indemnité dépend du montant de la demande, tel que réclamé dans l'acte introductif ou - si la demande a été modifiée en cours d'instance - dans les dernières conclusions. Le juge peut soit réduire l'indemnité de base, soit l'augmenter en fonction de certains critères...
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