Indemnité Complémentaire Dans Le Cadre D'un Crédit-temps Fin de Carrière D'1/5ème
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Expiration Date | 30 juin 2029 |
| Record Number | 200977 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 27 juillet 2026 |
| Type of Document | 132 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES |
Neerlegging-Dépôt:
14/07/2026
Regist.-Enregistr.:
27/07/2026
N°:
200977/CO/132
Paritair
Comité
voor
de
ondernemingen
van
technische
land-
en
tuinbouwwerken
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
30
juni
2026
betreffende
een
aanvullende
vergoeding
bij
een
1/5
landingsbaan
HOOFDSTUK
I.
-
Toepassingsgebied
Art.
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
van
de
ondernemingen
die
ressorteren
onder
het
Paritair
Comité
voor
de
ondernemingen
van
technische
land-
en
tuinbouwwerken
en
op
de
door
hen
tewerkgestelde
werknemers.
Voor
de
toepassing
van
onderhavige
collectieve
arbeidsovereenkomst
moet
worden
verstaan
onder
"werknemers":
de
arbeiders
en
de
bedienden
zonder
onderscheid
naargender.
HOOFDSTUK
11.
-
Aanvullende
vergoeding
Art.
2.
§1
-
De
werknemers
die
in
toepassing
van
artikel
8,
§
1
van
collectieve
arbeidsovereenkomst
nr.
103
een
l/5de
landingsbaan
starten
vanaf
60
jaar
of
later,
ontvangen
een
bijkomende
uitkering
voor
rekening
van
het
sociaal
fonds,
als
aanvulling
op
het
4/5de
loon.
§2
-
De
werknemers
die
in
toepassing
van
artikel
3
van
de
collectieve
arbeidsovereenkomst
nr.
179
of
artikel
3
van
de
collectieve
arbeidsovereenkomst
nr.
180
een
l/5e
landingsbaan
starten,
ontvangen
deze
bijkomende
uitkering
voor
rekening
van
het
sociaal
fonds,
als
aanvulling
op
het
4/5e
loon,
voor
zover
zij
een
l/5e
landingsbaan
starten
vanaf
55
jaar
of
later.
§3
-
Deze
bijkomende
vergoeding
bedraagt
92,74
EUR.
Zij
wordt
betaald
per
verlopen
kalendermaand.
§4
-
Het
bedrag
vermeld
in
§3
wordt
geïndexeerd
volgens
de
bepalingen
van
de
cao
van
1
september
2023
betreffende
de
koppeling
van
de
Commission
paritaire
pour
les
entreprises
de
travaux
techniques
agricoles
et
horticoles
Convention
collective
de
travail
du
30
juin
2026
concernant
une
indemnité
complémentaire
dans
le
cadre
d
’
un
crédit
temps
de
fin
de
carrière
d
’
l/5
ieme
CHAPITRE
1er.
-
Champ
d'application
Art.
1
er
.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
des
entreprises
ressortissant
à
la
Commission
paritaire
pour
les
entreprises
de
travaux
techniques
agricoles
et
horticoles
et
aux
travailleurs,
occupés
par
ces
employeurs.
Pour
l'application
de
la
présente
convention
collective
de
travail,
on
entend
par
"travailleurs"
:
les
ouvriers
et
les
employés,
sans
distinction
de
genre.
CHAPITRE
II.
-
Indemnité
complémentaire
Art.
2.
§l
er
Les
travailleurs
qui,
en
application
de
l'article
8,
§
1er
de
la
convention
collective
de
travail
n°
103,
accèdent
à
une
diminution
de
l/5ième
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
carrière
à
partir
de
60
ans
ou
au-delà,
perçoivent
une
indemnité
a
charge
du
fonds
social
en
complément
du
salaire
à
4/5ièmes
§2
-
Les
travailleurs
qui,
en
application
de
l'article
3
de
la
convention
collective
de
travail
n°
179
ou
en
application
de
l'article
3
de
la
convention
collective
de
travail
n°
180,
accèdent
à
une
diminution
de
l/5ième
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
carrière
perçoivent
cette
indemnité
complémentaire
à
charge
du
fonds
social
en
complément
du
salaire
à
4/5ièmes,
à
condition
qu'ils
accèdent
à
la
diminution
de
l/5eme
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
carrière
à
partir
de
55
ans
ou
au-delà.
§3
-
Cette
indemnité
complémentaire
est
fixe
à
92,74
EUR.
Elle
est
payée
par
mois
calendrier
échu.
§4
-
Le
montant
indiqué
au
§3
est
indexé
conformément
aux
dispositions
de
la
convention
collective
de
travail
du
1
er
septembre
2023
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