Impôt des sociétés : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence concernant la déduction des frais professionnels
| Auteur | Pauline Maufort |
Une dépense effectuée par une société doit-elle se rattacher nécessairement à son activité sociale pour être déductible ?
La Cour de cassation a répondu par la négative dans trois récents arrêts des 4 et 12 juin 2015 (Cass. 4 juin 2015, R.G. F.14.0185.F ; Cass., 12 juin 2015, R.G. F.14.0212.N ; Cass. 12 juin 2015, R.G. F.13.0163).
Elle confirme ainsi sa nouvelle jurisprudence amorcée à l’occasion d’un arrêt du 11 septembre 2014 par lequel elle semblait revenir sur sa position traditionnelle et remettre en cause la nécessité d’un lien de causalité entre les frais dont la déduction est postulée et l’activité sociale de la société qui les expose.
Dans ces arrêts, la Cour de cassation se prononçait sur l’interprétation qu’il convient de donner à l’article 44, §1er du CIR64 (actuel art. 49 CIR92) selon lequel :
« Les dépenses ou charges professionnelles déductibles sont celles que le contribuable a faites ou supportées pendant la...
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