19 JUIN 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit. - Erratum

A la page 37571 du Moniteur belge n° 185 du 28 juin 2011, dans le texte français de l'intitulé de cette loi, les mots "l'indemnité de crédit" sont remplacés par "l'indemnité de...

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