Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, à la ville de Bastogne par la conclusion d'un bail emphytéotique, de 11 septembre 2013
Article 1er. . Le bien immobilier, sis à Bastogne, rue de Clervaux, cadastré section C, parcelle numéro 161h, selon mesurage de 15 460 m, également connu comme le parking du Mémorial du Mardasson (monument classé par Arrêté numéro 58/Lux du20 juin 1949), propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments ci-après dénommée le bailleur emphytéotique, est donné à bail emphytéotique à la ville de Bastogne, ci-après dénommée l'emphytéote.
Le but du bail emphytéotique est d'utilité publique, plus particulièrement d'autoriser la ville de Bastogne à créer sur la parcelle en question une esplanade en piétonnier ainsi que des emplacements de parcage afin d'assurer l'exploitation touristique à part entière du Centre de Mémoire de Bastogne.
Art. 2. Le bien sera donné à bail emphytéotique pour une durée de 50 ans contre une redevance symbolique d'un euro par an. Dans un but de simplification, les deux parties sont d'accord de remplacer le paiement annuel par un paiement unique.
Art. 3. L'emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation en ce compris ceux du bailleur emphytéotique sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions.
Art. 4. En sa qualité d'emphytéote du bien, l'emphytéote prendra à sa charge l'ensemble des aménagements et constructions situés sur la parcelle faisant l'objet du bail emphytéotique c'est-à-dire notamment :
-- l'aménagement d'une esplanade sur la parcelle en question, afin d'y réserver un espace piétonnier permettant un accès plus aisé au musée;
-- l'aménagement de parkings sur les emplacements déjà existants et l'extension éventuelle de ces derniers sur les prairies situées également sur la parcelle cadastrale en question.
L'intervention totale de l'emphytéote dans ces aménagements et constructions est de 850.000 EUR.
Art. 5. Durant la période que couvre le bail emphytéotique, l'emphytéote doit maintenir l'affectation du site en tant que mémorial de la Seconde Guerre mondiale.
Sauf accord écrit du bailleur emphytéotique, l'emphytéote ne peut :
- céder ou hypothéquer son droit d'emphytéose;
-- sous-louer le bien en emphytéose;
-- modifier l'affectation décrite à l'article 1er.
La ville de Bastogne a toutefois le droit de céder, sans autorisation préalable du bailleur emphytéotique, au " Secteur développement d'équipements touristiques " dont elle est l'actionnaire majoritaire, son droit d'emphytéose.
Art. 6. A la fin de la période que couvre le bail...
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