Les immeubles soumis à la loi du 30 juin 1994

Auteur:Fédération Belge des copropriétaires
Pages:11-14
SOMMAIRE

A. Principe Principe : application de la loi de 1994 - B. Une copropriété est-elle toujours soumise à la loi de 1994, ou est-il possible de déroger à la règle ? - 1. Règles de dérogation - 2. Règles applicables en dehors de la loi de 1994 : droit commun de la copropriété forcée en général - 3. Recours

 
TABLE DES MATIÈRES
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Titre 1

Résumé

En principe, les immeubles divisés en appartements sont soumis à la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété.

Par exception, les copropriétaires des petits immeubles peuvent décider de ne pas être soumis à ce régime.

La loi prévoit deux documents, actés par notaire, qui sont fondamentaux pour les copropriétés, et que l'on appelle «statuts» de l'immeuble :

* un acte de base, qui détermine les différents lots privés de l'immeuble ainsi que les parties communes;

* un règlement de copropriété, qui fixe les droits et obligations des copropriétaires.

Un règlement d'ordre intérieur, dont le contenu n'est pas déterminé par la loi et qui ne doit pas être fait devant notaire, peut être adopté et modifié sur simple décision d'AG.

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A Principe Principe : application de la loi de 1994

Le Code civil a été modifié par la loi du 30 juin 1994, laquelle a intégré un système spécifique d'organisation des immeubles à appartements multiples. Par facilité et par habitude, il est toujours fait mention de la loi de 1994, bien qu'il s'agisse en fait d'articles du Code civil (article 577-3 et suivants).

Cette loi, entrée en vigueur le 1er août 1995, est impérative, c'est-à-dire qu'elle prime les dispositions contractuelles antérieures ou postérieures à la loi. La loi s'applique aux immeubles divisés par étages ou appartements, mais aussi à l'hypothèse de deux ou plusieurs immeubles divisés.

Les immeubles en question doivent répondre aux conditions suivantes :

  1. la propriété doit être répartie entre plusieurs personnes;

  2. la propriété doit être répartie en lots comprenant une partie privative et des parties communes;

  3. la propriété doit être régie par un acte de base et un règlement de copropriété (communément appelés «statuts» de l'immeuble).

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B Une copropriété est-elle toujours soumise à la loi de 1994, ou est-il possible de déroger à la règle ?
1. Règles de dérogation

L'application de ce régime juridique peut être évitée. Il serait en effet absurde qu'une maison d'habitation à deux étages et divisée en deux appartements soit soumise aux contraintes de la loi (réunir une assemblée générale, nommer un...

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