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 Belgique | 1-800-335-6202

Les immeubles soumis à la loi du 30 juin 1994

Document Cited in Related
AuteurFédération Belge des copropriétaires
Pages11-14

Page 11

Titre 1

Résumé

En principe, les immeubles divisés en appartements sont soumis à la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété.

Par exception, les copropriétaires des petits immeubles peuvent décider de ne pas être soumis à ce régime.

La loi prévoit deux documents, actés par notaire, qui sont fondamentaux pour les copropriétés, et que l'on appelle «statuts» de l'immeuble :

* un acte de base, qui détermine les différents lots privés de l'immeuble ainsi que les parties communes;

* un règlement de copropriété, qui fixe les droits et obligations des copropriétaires.

Un règlement d'ordre intérieur, dont le contenu n'est pas déterminé par la loi et qui ne doit pas être fait devant notaire, peut être adopté et modifié sur simple décision d'AG.

Page 12

A Principe Principe : application de la loi de 1994

Le Code civil a été modifié par la loi du 30 juin 1994, laquelle a intégré un système spécifique d'organisation des immeubles à appartements multiples. Par facilité et par habitude, il est toujours fait mention de la loi de 1994, bien qu'il s'agisse en...

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