17 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire communal de La Louvière (Strépy-Bracquegnies)

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé :

  1. considérant l'utilité publique et le but de cette expropriation :

    - ce terrain est indispensable aux travaux de construction du bassin de virement;

  2. considérant l'extrême urgence :

    - ce bassin de virement...

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