L'illégalité de circulaires fiscales
| Auteur | Séverine Segier |
| Fonction | Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles |
La Cour d'appel de Bruxelles a rendu rÈcemment un intÈressant arrÍt concernant la validitÈ des circulaires administratives.
Il est trËs frÈquent que la loi prÈvoie une rËgle, et qu'ensuite, une circulaire administrative ´ interprÈtative ª entende, selon les cas, assouplir ou durcir la rËgle lÈgale.
Les circulaires administratives Èmanent de l'administration fiscale elle-mÍme, qui n'a bien entendu aucun pouvoir de dÈroger ‡ la loi, que ce soit en faveur ou en dÈfaveur du contribuable.
La frontiËre est souvent tÈnue entre les circulaires purement interprÈtatives, instructions destinÈes aux fonctionnaires dans le but de faciliter la comprÈhension et l'application de la loi, et les circulaires qui se disent interprÈtatives, mais qui ont en rÈalitÈ pour effet, voire pour but, de modifier la loi.
Lorsque les circulaires sont dÈfavorables au contribuable, il est possible d'introduire un recours devant une juridiction, visant ‡ entendre dÈclarer la circulaire illÈgale.
Si le juge constate que la circulaire dÈroge effectivement ‡ la loi, il la dÈclarera, dans cette mesure, inapplicable.
Mais il existe Ègalement des circulaires qui, tout en dÈrogeant ‡ la loi, sont favorables au contribuable.
La circulaire relative aux cadres Ètrangers, en cause dans cet arrÍt de la Cour d'appel de Bruxelles, en fait partie : certaines personnes, considÈrÈes comme des cadres Ètrangers, dÈtachÈes par une sociÈtÈ ÈtrangËre pour venir exercer leur activitÈ professionnelle en Belgique, se voient appliquer un rÈgime fiscal particuliËrement intÈressant, destinÈ ‡ encourager la venue en Belgique de travailleurs hautement qualifiÈs.
Cette circulaire favorable ‡ ce type de contribuables est tout aussi illÈgale qu'une circulaire qui dÈrogerait en dÈfaveur du contribuable ‡ la loi fiscale.
Lorsque la circulaire administrative illÈgale mais favorable au contribuable est appliquÈe de bonne entente tant par l'administration que par le contribuable, personne ne pense bien Èvidemment ‡ se plaindre.
Les problËmes ne surgissent que lorsque soit un contribuable souhaite revendiquer l'application ‡ son endroit des dispositions...
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