Huissier de justice Par arrêté royal du 19 décembre 2021, entrant en vigueur ce jour

Huissier de justice

Par arrêté royal du 19 décembre 2021, entrant en vigueur ce jour, le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer pour l'année 2022 est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 18 ;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 27.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT